La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la différence de traitement fiscal des plus-values ​​sur titres en France, qui refuse l'abattement pour durée de détention aux opérations purement internes ou extracommunautaires, ne constitue pas une discrimination. Bien que des opérations similaires bénéficient d'un régime plus favorable sous l'égide du droit de l'Union européenne, la Cour a estimé que l'État...

Dans un arrêt du 5 mars 2025, la Cour de cassation apporte des précisions concernant l'obligation de vigilance du banquier à l'occasion d'un paiement par chèque. Elle juge que la banque n'est tenue de détecter les anomalies apparentes d'un chèque que lorsque celui-ci lui est remis à l'encaissement....

La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 26 février 2025 que, pour qu'un préavis soit valide, la notification doit inclure une date précise de la fin des relations commerciales et non uniquement le principe d'une potentielle rupture. Par ailleurs, elle a défini la dépendance économique comme l'incapacité de trouver une alternative équivalente à la relation, précisant que la preuve de cette dépendance incombe...

La loi de finances pour 2025 a été publiée au Journal officiel le 15 février 2025. Le Conseil national des barreaux (CNB) revient sur 2 mesures importantes qui concernent particulièrement la profession d'avocat : la réforme globale de la franchise en base de TVA et le doublement des droits fixes de procédure....

Les États membres peuvent autoriser des actions publicitaires pour l'achat de médicaments soumis à prescription médicale sous forme de réductions de prix ou de paiements d'un montant exact. En revanche, ils peuvent interdire les actions publicitaires qui offrent des bons pour l'achat ultérieur de médicaments non soumis à prescription médicale et d'autres produits de santé, afin de protéger la santé publique et...

L'héritier qui, à l'expiration d'un délai de 4 mois à compter de l'ouverture de la succession, a été sommé de prendre parti dans les 2 mois qui suivent la sommation, et qui, s'étant abstenu de le faire à l'expiration de ce délai sans solliciter de délai supplémentaire auprès du juge, est réputé acceptant pur et simple de la succession et ne peut plus ni y renoncer, ni l'accepter à concurrence de l'actif net....

Saisie à titre préjudiciel, la CJUE, réunie en grande chambre, a précisé les conditions dans lesquelles le refus d'une entreprise en position dominante d'assurer l'interopérabilité entre sa plateforme numérique et une application tierce peut être abusif et produire des effets anticoncurrentiels. Elle a clarifié également les circonstances pouvant être invoquées en tant que justification objective d'un tel refus,...

La présomption d'influence déterminante d'une société mère sur sa filiale peut être utilisée pour établir la compétence juridictionnelle, à condition que les défendeurs puissent contester cette présomption....