La CJUE éclaire les conditions d'abus de position dominante en matière d'interopérabilité numérique

Saisie à titre préjudiciel, la CJUE, réunie en grande chambre, a précisé les conditions dans lesquelles le refus d'une entreprise en position dominante d'assurer l'interopérabilité entre sa plateforme numérique et une application tierce peut être abusif et produire des effets anticoncurrentiels. Elle a clarifié également les circonstances pouvant être invoquées en tant que justification objective d'un tel refus, ainsi que les obligations pesant sur l'entreprise en position dominante lorsqu'un tel refus n'est pas...