Conformément à l’article L. 2241-1 du code du travail, les parties se sont réunies en 2025 pour négocier les salaires minima. Les négociations ont fait l’objet de trois séances de discussion le 23 avril, le 4 mai le 25 juin 2025 en mode hybride (présentiel et distanciel). Il a été rappelé les dispositions de l’article 22 « minima garantis » de la CCN des journalistes (IDCC 1480), au sein de laquelle la détermination...

L'équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique, a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine du numérique entre juillet et...

Dans le cadre de la révision de la directive européenne sur le reporting de durabilité des entreprises (CSRD), l'AMF a salué les efforts de l'EFRAG visant à simplifier les normes ESRS, tout en maintenant les informations essentielles pour les parties prenantes. En réponse à la consultation publique lancée le 31 juillet 2025 sur un projet de normes allégées - réduisant de plus de moitié les points de données...

Il n'est pas nécessaire, dans le cadre de la régularisation ordonnée par le juge (C. urb., art. L. 600-9) pour rattraper l'oubli de l'évaluation environnementale lors de l'adoption de la révision du PLU, de prendre une nouvelle délibération arrêtant le projet de révision, ni de procéder à une nouvelle consultation des personnes publiques associées, en l'absence de modification des partis d'aménagement et des règles...

Par décision du 24 septembre 2025 la cour d'appel de Paris a fixé le montant des préjudices subis par Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) du fait des pratiques anticoncurrentielles sanctionnées par l'Autorité de la concurrence dans sa décision n° 13-D-11 du 14 mai 2013 qui avait condamné les sociétés Sanofi pour avoir mis en place une stratégie de dénigrement à l'encontre des génériques de Plavix®, un...

Après l'annulation de la tarification imposée aux régions pour l'usage du réseau ferré national pour 2024, le Conseil d'État a jugé, le 2 octobre 2025, que la nouvelle tarification a été fixée selon une procédure...

À la suite de la consultation ouverte en juin dernier sur une possible révision des règles en matière d'aides d'État afin de faciliter l'accès à un logement abordable, dont les défis dépassent le cadre du logement social, la Commission européenne soumet à consultation son projet de nouvelle décision sur les règles relatives aux aides d'États applicables aux services d'intérêt économique général (SIEG) jusqu'au...