Le 17 décembre, le Parlement européen a demandé à la Commission européenne de proposer des règles relatives à l'utilisation de la gestion algorithmique sur le lieu de travail en Europe....

Alors que le Parlement européen et le Conseil de l'UE se sont entendus de manière informelle sur des mesures visant à protéger l'agriculture de l'Union une fois les accords commerciaux et de partenariat UE-Mercosur (APEM) mis en place, la présidente de la Commission européenne a annoncé le report de la signature de l'accord....

Selon une étude de l'ACPR, en 2024, l'assurance santé et prévoyance (incluant les garanties décès) est le premier risque assuré en France. Il représente 84,5 milliards d'euros de primes en affaires directes, dont 47,2 milliards en santé et 37,3 milliards en...

Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) publie le rapport d’une mission très attendue pour répondre à cette question simple et fondamentale : les règles européennes de droit d’auteur s’appliquent-elles aux grands modèles d’IAG non européens ? Sa conclusion : dès lors que les modèles sont commercialisés dans l’UE, ce n’est pas parce que des serveurs seraient localisés ou des opérations...

Sauf stipulation expresse contraire du contrat, les produits constatés d'avance par le délégataire doivent être reversés à l'autorité délégante lors de l'expiration de la délégation de service public....

Les candidats admis à participer à un concours d'architecture organisé pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'œuvre ont droit au versement d'une prime de concours à condition que les études remises soient conformes au règlement du concours. Le règlement peut cependant prévoir le versement d'une telle prime aux candidats ayant remis des prestations non conformes au règlement du concours....

L'essor de l'intelligence artificielle (IA) est susceptible de bouleverser toutes les pratiques professionnelles, y compris dans le domaine du droit. Cette évolution soulève des questionnements majeurs pour la juridiction administrative, dont les missions requièrent de maintenir l'exclusivité de la décision...

Le Haut Conseil de stabilité financière s'est réuni pour évaluer l'état du système financier français dans un contexte international toujours marqué par de fortes incertitudes. Il souligne que ces vulnérabilités mondiales peuvent peser sur les perspectives économiques, ce qui rend indispensable une politique budgétaire soutenable afin de préserver des conditions de financement favorables. Malgré cet environnement,...