Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
[10.10.2025]
Par un arrêt du 30 septembre 2025, la cour d’appel de Montpellier a prononcé la nullité et la dissolution judiciaire d’une société commerciale qui proposait des services juridiques sans être inscrite à un barreau, en violation des articles 54 et suivants de la loi du 31 décembre 1971 et de l’article 22 du Code de déontologie des avocats....
[08.10.2025]
Prenant acte de la modification du champ de l'article R. 811-1-1 du Code de justice administrative, qui supprime désormais l'appel des jugements rendus à l'encontre des décisions de refus d'autorisations d'urbanisme, le Conseil d'État juge que les décisions des tribunaux administratifs en matière de sursis à statuer opposé à des demandes de permis de construire, sont rendues en premier et dernier ressort....
[07.10.2025]
L'article 386 du Code de procédure civile, traitant de la péremption de l'instance, est inapplicable à la procédure de saisie immobilière. Cette dernière est spécifiquement régie par le Code des procédures civiles d'exécution, qui prévoit uniquement la péremption du commandement de payer valant saisie....