IRP et syndicats Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social +2 Agent de la fonction publique Fonctions publiques Protection du fonctionnaire détaché qui bénéficie d'un statut protecteur Jurisprudence Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-17.667, F-B [29.05.2024] Lorsqu'un fonctionnaire est détaché auprès d'un employeur privé pour une durée déterminée et bénéficie d'un statut protecteur, à l'expiration normale du détachement, celui-ci n'est pas tenu de solliciter une autorisation administrative pour mettre fin au contrat de travail le liant au fonctionnaire détaché. Cependant, il existe 2 exceptions à ce principe : 1°) si l'employeur s'est opposé au renouvellement du... Lu
Séléction de la rédaction Fonctions publiques Agent de la fonction publique Protection sociale C. FRIEDRICH Quelle est la nature d'un accident domestique survenu pendant la pause méridienne d'un agent en télétravail ? Jurisprudence TA Rennes, 21 nov. 2023, n° 2200546 [30.11.2023] L'accident dont est victime un agent en télétravail pendant le temps de sa pause méridienne ne serait pas un accident de service.... Lu
Transition énergétique Pollutions, Risques et Nuisances Données Nature des données des filières à responsabilité élargie des producteurs Législation A. n° TREP2317808A, 7 sept. 2023 : JO 16 sept. 2023 [18.09.2023] La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit que les producteurs soumis au principe de responsabilité élargie des producteurs (REP) et les éco-organismes transmettent chaque année à l'autorité chargée du suivi et de l'observation des filières REP, c'est-à-dire l'ADEME en application de l'article R. 131-26-1 du code de l'environnement, les... Lu
International Données Agent de la fonction publique +1 Procédure pénale Utilisation de données conservées par les fournisseurs de services de communications électroniques pour une enquête portant sur une faute de service Jurisprudence CJUE, 7 sept. 2023, aff. C-162/22, Lietuvos Respublikos generalinė prokuratūra [07.09.2023] La directive « vie privée et communications électroniques » s’oppose à ce que des données recueillies pour lutter contre la criminalité grave soient utilisées dans le cadre d'enquêtes administratives relatives à la corruption dans le secteur public.... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Pénal +1 Professions Éric Dupond-Moretti détaille les modalités du renforcement de l’attractivité des métiers de surveillance Min. Justice, communiqué, 25 juill. 2023 (Métiers) [25.07.2023] Une semaine après l’adoption par l’Assemblée nationale de la loi d’orientation et de programmation pour la Justice, Éric Dupond-Moretti a présenté les modalités de revalorisation et les mesures d’attractivité « inédites » dont bénéficieront les personnels de surveillance dès 2024.... Lu
Sécurité et Police Agent de la fonction publique Pénal Compositions et missions des groupes locaux de traitement de la délinquance Législation D. n° 2023-579, 7 juill. 2023 : JO 9 juill. 2023 [10.07.2023] Le décret n° 2023-579, pris pour l’application de l’article L. 132-10-2 du code de la sécurité intérieure, précise les missions et la composition des groupes locaux de traitement de la... Lu
Droit douanier Pénal des affaires Pénal +2 Sécurité et Police Agent de la fonction publique Projet de loi sur les douanes : CMP convoquée, après son adoption par les 2 chambres Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 141, 21 juin 2023 [23.06.2023] Après le Sénat, le 30 mai dernier, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité en première lecture, avec modifications, le projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, le 21... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Enseignant et étudiant en droit C. FRIEDRICH Une illustration du pouvoir exercé par le juge sur une mesure de suspension conservatoire Jurisprudence CE, 26 mai 2023, n° 468850, inédit [07.06.2023] La vraisemblance suffisante des faits, qui est l’une des conditions à la suspension d’un agent public à titre conservatoire, doit résulter d’éléments suffisamment précis et concordants et non sur des témoignages de seconde main.... Lu
Offert Droit douanier Pénal des affaires Pénal +3 Conseil des ministres Agent de la fonction publique Sécurité et Police Moyens accrus donnés à la douane : présentation du projet de loi en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 13 avr. 2023 [13.04.2023] À l’occasion du Conseil des ministres qui s’est tenu le 13 avril, a été présenté notamment le projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles... Lu
Entreprise en difficulté Commerçants et fonds de commerce Justice civile Fonds de commerce : portée du paiement avant l'expiration du délai d'opposition ouvert aux créanciers du vendeur Jurisprudence Cass. com., 8 mars 2023, n° 21-18.677, F-B [10.03.2023] L'acquéreur d'un fonds de commerce qui paie son vendeur avant l'expiration du délai de 10 jours suivant la publication de la vente, ouvert aux créanciers du précédent propriétaire pour former opposition au paiement du prix, n'est pas libéré à l'égard des tiers, au nombre desquels viennent les créanciers du vendeur de ce... Lu