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[11.10.2022]
Le Conseil européen a adopté début octobre un 8e paquet de sanctions relatif à l'invasion de l'Ukraine (V. not. règl. 2022/1904 et déc. PESC 2022/1909). Des mesures qui « entraînent des conséquences directes sur les avocats puisque certains services sont dorénavant interdits », signale le Conseil national des barreaux (CNB) qui fait le...
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[13.05.2022]
Le Conseil de l'UE a adopté son mandat de négociation avec le Parlement européen concernant la proposition de règlement de la Commission relative au stockage de gaz. Cette proposition vise à garantir que les capacités de stockage de gaz dans l'UE soient remplies avant la prochaine saison hivernale et qu'elles puissent être partagées entre les États membres, dans un esprit de...
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