Contrats Contrats et obligations Concurrence +1 Contentieux constitutionnel Pénalités logistiques : légalité de la « marge d'erreur suffisante » dans les contrats entre fournisseurs et distributeurs Jurisprudence Cons. const., 30 avr. 2024, n° 2024-1087 QPC : JO 2 mai 2024 [02.05.2024] Le fournisseur peut être tenu de payer des pénalités logistiques au distributeur en cas de non-respect des engagements contractuels. Ces pénalités doivent prévoir une « marge d'erreur suffisante », comme stipulé dans l'article L. 441-17 du Code de commerce. Le Conseil constitutionnel a jugé cette disposition conforme à la norme suprême.... Lu
RSE et Compliance Fiscalité des entreprises Transition énergétique +1 Marchés et Régulation Filière REP des produits du tabac : création d'une redevance à verser par les éco-organismes et les systèmes individuels agréés Législation D. n° 2024-359, 18 avr. 2024 : JO 19 avr. 2024 [19.04.2024] La loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, par son article 47, introduit à l'article L. 541-10-28 du Code de l'environnement l'obligation pour les éco-organismes et les systèmes individuels agréés sur la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac de supporter, via le versement d'une... Lu
Séléction de la rédaction Consommation Contrats Contrats et obligations L’admission de la connaissance du vice du contrat conclu hors établissement : revirement de jurisprudence en faveur du consommateur Jurisprudence Cass. 1er civ., 24 janv. 2024, n° 22-16.115, FS-B [29.01.2024] La reproduction même lisible des dispositions du Code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement ne permet pas au consommateur d'avoir une connaissance effective du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions et de caractériser la confirmation tacite du contrat, en l'absence de circonstances, qu'il appartient au juge de relever, permettant de justifier... Lu
Contrats Consommation RSE et Compliance +1 Numérique Contrats conclus lors d’un achat sur une plateforme de marché : attention aux clauses abusives DGCCRF, actualités, 12 déc. 2023 (Abusif) [13.12.2023] Institution indépendante composée de magistrats, de personnalités qualifiées en droit ou technique des contrats, de représentants des consommateurs et des professionnels, elle a pour mission d’examiner les modèles de contrats habituellement proposés par les professionnels aux consommateurs et de recommander la suppression ou la modification des clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du... Lu
Concurrence Consommation RSE et Compliance +1 Commerçants et fonds de commerce L’un des principaux producteurs de thés haut de gamme en France lourdement sanctionné pour entente AAI Aut. conc., communiqué, 11 déc. 2023 (Thé) [11.12.2023] L’Autorité de la concurrence fait savoir aujourd’hui, 11 décembre, qu’elle a, à la suite d’un rapport d’enquête transmis par la répression des fraudes, infligé au groupe Mariage Frères - l’un des principaux producteurs de thés haut de gamme en France - une sanction de 4 M€ « pour avoir entravé, durant près de 15 ans, la liberté commerciale de ses distributeurs en leur interdisant, d’une part, de vendre en ligne les... Lu
Commerçants et fonds de commerce Contrats RSE et Compliance Pénalités logistiques : Leroy Merlin sommé de cesser ses pratiques illicites à l’égard de ses fournisseurs DGCCRF, actualités, 24 nov. 2023 (Bricolage) [30.11.2023] La Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des Hauts-de-France a enjoint à la société Leroy Merlin France « de se conformer à ses obligations et de cesser ses pratiques illicites en matière de pénalités logistiques à l’égard de ses fournisseurs ». Cette injonction est assortie d’une astreinte journalière de 50 000 € pour une durée maximale de 270... Lu
Consommation Commerçants et fonds de commerce RSE et Compliance Le e-commerce dans la ligne de mire de la répression des fraudes DGCCRF, actualités, 23 nov. 2023 (Conso) [24.11.2023] Il est un fait : Internet, qui facilite la vie des consommateurs et l’essor du commerce, permet aujourd’hui d’accéder à une infinité de biens et de services. Les manquements aux règles des Codes de la consommation et du commerce y sont souvent les mêmes qu’en magasin. Mais, les fraudes et les abus y sont massifiés et sont susceptibles d’affecter de nombreux consommateurs, d’autant que sur Internet, il peut être plus... Lu
Commande publique Contrats Droit international V. BEAUJARD La convention dite de Genève de 1961 permet-elle de déroger à l’interdiction pour les personnes publiques de recourir à l’arbitrage ? Jurisprudence CE, 17 oct. 2023, n° 465761, Société Ryanair designated activity company et A. … [19.10.2023] Lorsqu’il est saisi d’une demande d’exequatur, le juge administratif doit s’assurer que le recours à l’arbitrage est licite. Et le Conseil d’État juge que la convention dite de Genève ne permet de déroger à l’interdiction pour les personnes publiques de recourir à l’arbitrage que si chacune des parties au contrat administratif a son siège ou sa résidence habituelle sur le territoire de l’un des États parties à... Lu
Banque et finance Commerçants et fonds de commerce RSE et Compliance Manipulation de marché : Rallye dépose un recours contre son amende de 25 M€ Rallye, communiqué, 18 sept. 2023 (Recours) [19.09.2023] Par un communiqué, Rallye, la holding de contrôle du groupe de distribution Casino, annonce avoir interjeté appel de la décision de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) de lui infliger une amende de 25 M€ pour manipulation de... Lu
Banque et finance Commerçants et fonds de commerce RSE et Compliance La maison mère de Casino écope de 25 M€ d’amende pour « manipulation de marché » AAI AMF, communiqué, 11 sept. 2023 (Casino) [12.09.2023] Dans une décision du 7 septembre 2023, la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a prononcé à l’encontre de la société Rallye, la holding de contrôle du groupe de distribution Casino, une sanction pécuniaire de 25 M€, et à l’encontre de son directeur général et responsable de la communication financière à l’époque des faits une sanction pécuniaire de 1 M€ pour avoir, explique le gendarme... Lu
Consommation RSE et Compliance Pratiques commerciales trompeuses : la DGCCRF sanctionne Showroomprive.com DGCCRF, communiqué, 11 juill. 2023 (Amende) [13.07.2023] Dans un communiqué daté du 11 juillet, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) annonce avoir sanctionné la société showroomprive.com (site internet showroomprive.com... Lu
Consommation RSE et Compliance Transition énergétique Écoblanchiment des produits non-alimentaires et des services : la DGCCRF a relevé de nombreux manquements de la part des professionnels DGCCRF, actualités, 25 mai 2023 (éco) [25.05.2023] Parce que la lutte contre l’écoblanchiment est « essentielle pour accompagner la transformation des modes de consommation et assurer la confiance des consommateurs dans la transition écologique », en 2021 et 2022, la DGCCRF a mené « une enquête d’une ampleur inédite » dédiée au contrôle des allégations environnementales utilisées pour valoriser les produits non-alimentaires et les services. Au total, sur les 1100... Lu
Consommation RSE et Compliance Numérique +1 Médias et Communication Marketing d’influence : la répression des fraudes traque plus que jamais les mauvaises pratiques DGCCRF, actualités, 3 mai 2023 (influence) [03.05.2023] À la demande du ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) poursuit en 2023 ses contrôles dans le secteur de l’influence avec l’objectif d’y « assurer un haut niveau de protection des consommateurs ». « L’omniprésence des influenceurs sur les réseaux sociaux et les mauvaises... Lu
Commerçants et fonds de commerce Contrats Contrats et obligations Nouvelles précisions de la Cour de cassation sur l'octroi du statut d'agent commercial Jurisprudence Cass. com., 11 janv. 2023, n° 21-18.683, FS-B [12.01.2023] Lorsqu'un contrat est soumis par les parties à la loi française, doit être qualifié d'agent commercial, au sens de l'article L. 134-1 du Code de commerce, le mandataire, personne physique ou morale qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de... Lu
Séléction de la rédaction Commerçants et fonds de commerce Consommation Contrats +2 Marchés et Régulation RSE et Compliance Négociations commerciales 2023 : signature d'un accord entre des fédérations professionnelles de fournisseurs et les représentants de la grande distribution Minefi, communiqué n° 416, 8 déc. 2022 [08.12.2022] Une semaine après le début de la période des négociations commerciales, qui doit conduire la grande distribution et ses fournisseurs de produits alimentaires et non alimentaires à se mettre d'accord sur un prix d'achat, un « pacte de solidarité commerciale inédit » a été conclu le 8 décembre. Passé entre les représentants de fournisseurs FEEF (Fédération des Entreprises et Entrepreneurs de France) et ADEPALE ... Lu
Consommation RSE et Compliance Démarchage téléphonique : des manquements dans la moitié des établissements contrôlés DGCCRF, actualités, 7 déc. 2022 [08.12.2022] Centres d'appel, sociétés du secteur de la rénovation énergétique, des assurances, de l'immobilier… En 2020, près de 800 établissements ont été contrôlés par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), le plus souvent à la suite de signalements de consommateurs. Résultat : 51 % étaient en... Lu
Contrats RSE et Compliance Numérique La DGCCRF demande à Amazon le paiement d'une astreinte de 3,3 M€ DGCCRF, communiqué, 7 déc. 2022 [08.12.2022] La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) demande à Amazon le paiement d'une astreinte de 3,3 M€ pour un retard dans la mise en conformité des conditions contractuelles sur... Lu
Offert Données RSE et Compliance Personnes +1 Affaires La CNIL rappelle les obligations à respecter pour vendre licitement un fichier clients AAI CNIL, actualités, 5 déc. 2022 [05.12.2022] Elle n'est pas interdite, sous réserve de respecter certaines obligations précises. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) rappelle, dans une actualité publiée sur son site internet, les règles qu'un vendeur et un acquéreur doivent respecter lors de la vente d'un fichier à des fins commerciales, en particulier s'agissant des droits des... Lu
Consommation Santé RSE et Compliance Information des consommateurs en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques : les distributeurs rappelés à l'ordre par la répression des fraudes DGCCRF, actualités, 23 nov. 2022 [24.11.2022] Le développement rapide des équipements radioélectriques (téléphones et ordinateurs portables, routeurs de poche, etc.) et leur usage intensif ont suscité des inquiétudes sur les effets éventuels sur la santé que pourrait engendrer leur utilisation. Assurant le contrôle de la bonne information des consommateurs en la matière, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes... Lu
Offert Séléction de la rédaction Contrats Concurrence Affaires +4 Contrats et obligations Professions Justice civile Commerçants et fonds de commerce L. Sait La faute grave de l'agent commercial découverte postérieurement à la résiliation du contrat ne le prive pas de son droit à indemnité Jurisprudence Cass. com., 16 nov. 2022, n° 21-17.423, FS-B [18.11.2022] Par un arrêt du 16 novembre 2022, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence. Désormais, l'agent commercial qui a commis un manquement grave antérieurement à la rupture du contrat mais qui a été découvert postérieurement à la résiliation par le mandant, de sorte qu'il n'a pas provoqué la rupture, ne peut être privé de son droit à... Lu