Responsabilité civile et assurance Responsabilité contractuelle d'une société de télésurveillance pour manquement à l'obligation de résultat Jurisprudence CA Angers, ch. civ. A, 5 mars 2024, n° 20/00060 : JurisData n° 2024-003467 [29.03.2024] L'installateur d'un système d'alarme est tenu d'une obligation de résultat pour ce qui concerne le fonctionnement de cette alarme, et notamment le déclenchement des signaux d'alarme, de sorte qu'il peut être condamné à indemniser son client des conséquences d'un cambriolage ayant mis en évidence une défaillance de... Lu
Responsabilité civile et assurance Responsabilité contractuelle du chef d'exploitation équestre : dommages subis par le cheval pendant l'exécution du contrat de dépôt Jurisprudence CA Riom, 1re ch., 16 janv. 2024, n° 22/00475 : JurisData n° 2024-000449 [01.02.2024] La chef d'exploitation équestre professionnelle est responsable des dommages subis par le cheval durant la période de dépôt, cette dernière échouant à rapporter la preuve qui lui incombe qu'elle est étrangère aux dommages subis par l'équidé pendant l'exécution du... Lu
Droit européen Concurrence Aides d'Etat : la Commission autorise la compensation par la France de l'obligation de service universel confiée à La Poste Comm. UE, communiqué IP/23/6334, 7 déc. 2023 [12.12.2023] La Commission européenne a approuvé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, le projet de la France de verser à La Poste une compensation pour son obligation de service postal universel pour la période 2021-2025.... Lu
Droit européen Social L’emploi d’une assistante personnelle aidant une personne handicapée peut être réservé aux personnes de la même tranche d’âge Jurisprudence CJUE, 7 déc. 2023, aff. C-518/22, AP Assistenzprofis [07.12.2023] Le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce que le recrutement d’une personne fournissant une assistance personnelle soit soumis à une condition d’âge, en application d’une législation nationale prévoyant la prise en compte des souhaits individuels des personnes ayant droit, en raison de leur handicap, à des prestations de services d’assistance personnelle, si une telle mesure est nécessaire à la protection des droits... Lu
Personnes Personnes en situation de handicap : exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services Législation D. n° 2023-931, 9 oct. 2023 : JO 10 oct. 2023 [10.10.2023] Le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 transpose en droit français la directive (UE) 2019/882 du 17 avril 2019 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant les exigences en matière d'accessibilité aux produits et services. Cette directive prévoit que certains produits et services, limitativement énumérés, doivent satisfaire à des exigences permettant un niveau adéquat d'accessibilité,... Lu
Responsabilité civile et assurance Responsabilité contractuelle d'une coiffeuse : brûlures du cuir chevelu d'une cliente lors d'une décoloration Jurisprudence CA Riom, com.,15 mars 2023, n° 21/01129 : JurisData n° 2023-004223 [04.04.2023] Le coiffeur est tenu, dans le cadre de l'exécution de sa prestation, d'une obligation de moyen et non de résultat. Il peut voir sa responsabilité engagée en cas de réaction à l'un des produits utilisés sur la chevelure en tant que... Lu
Responsabilité civile et assurance Collision d'un véhicule avec la borne escamotable d'accès au parking : responsabilité délictuelle de la société de maintenance Jurisprudence CA Rouen, 1re civ., 25 janv. 2023, n° 21/02775 : JurisData n° 2023-002451 [06.03.2023] Une automobiliste a heurté l'avant de son véhicule contre la borne escamotable d'accès au parking où elle souhaitait stationner. La responsabilité délictuelle de la SARL ayant conclu un contrat de maintenance avec l'EPIC, propriétaire du parking, est engagée. L'expert amiable mandaté par l'assureur du propriétaire du parking et qui a effectué un constat contradictoire sur les lieux, a relevé qu'un choc avec un... Lu
Commande publique Numérique Approbation d'un cahier de clauses de développement de téléservices web Législation A. n° TREK2236523A, 7 févr. 2023 : JO 5 mars 2023 [06.03.2023] Un arrêté du 7 février 2023 porte approbation d'un cahier de clauses de développement de téléservices web. Ce dernier est publié en annexe de... Lu
Offert Commande publique Contrats Prise en compte de l'évolution des prix des denrées alimentaires dans les marchés publics de restauration : une nouvelle circulaire est diffusée DAJ minefi, actualités, 4 déc. 2022 [06.12.2022] Tirant les conséquences de l'avis rendu le 15 septembre dernier par le Conseil d'État relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d'application de la théorie de l'imprévision (V. Possibilités de modification « sèche » des clauses financières des contrats de la commande publique : ce qu'en dit le Conseil d'État), le directeur du cabinet de la... Lu
Offert Séléction de la rédaction Concurrence Droit européen Justice civile L'Autorité de la concurrence fait usage pour la première fois de la procédure de rejet pour défaut de priorité AAI Aut. conc., déc. n° 22-D-19, 20 oct. 2022 [24.10.2022] Dans une décision du 20 octobre 2022, l'Autorité de la concurrence rejette pour défaut de priorité la saisine de Culture Presse concernant un abus de position dominante présumé mis en œuvre par la société La Poste dans le secteur de la revente des timbres postaux destinés à être affranchis. Par cette décision l'Autorité rend, pour la première fois, une décision de rejet pour défaut de priorité depuis la... Lu