Urbanisme et environnement Collectivités territoriales Pollutions, Risques et Nuisances Intégration de communes à plusieurs parcs naturels régionaux Législation D. n° 2024-415, 3 mai 2024 : JO 5 mai 2024 [06.05.2024] Un décret paru le 5 mai classe les communes ... Lu
Collectivités territoriales Urbanisme et environnement Pollutions, Risques et Nuisances +1 Rural Intégration de communes au parc naturel régional du Périgord-Limousin Législation D. n° 2024-409, 2 mai 2024 : JO 4 mai 2024 [06.05.2024] Un décret paru le 4 mai classe les communes de Le Chalard, Mareuil en Périgord et Saint-Bazile dans le parc naturel régional du... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Collectivités territoriales V. BEAUJARD L'intégration rétroactive d'un agent en fonction à la Réunion ouvre droit à la majoration accordée aux fonctionnaires exerçant dans ce département Jurisprudence CE, 26 avr. 2024, n° 467246 : Lebon T. [02.05.2024] Un agent illégalement privé d'une intégration dans la fonction publique territoriale à la Réunion, en Martinique, en Guadeloupe ou en Guyane a droit au bénéfice de la majoration concernant les conditions de rémunération et les avantages divers accordés à aux fonctionnaires en service dans ces collectivités d'outre-mer dès lors que cette majoration est versée sans considération de la nature des fonctions exercées.... Lu
Sécurité et Police Collectivités territoriales Visionnage des images de vidéoprotection : mise en œuvre des agréments des agents des collectivités territoriales et de leurs groupements délivrés par le préfet de département Circ. n° IOMB2403160C, 16 avr. 2024 [29.04.2024] À la suite de l'instruction du Gouvernement du 4 mars 2022 relative à la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés portant sur l'acquisition, l'installation et l'entretien de dispositifs de vidéoprotection par les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que sur l'habilitation du personnel territorial procédant au visionnage,... Lu
Assurance Responsabilité civile et assurance Collectivités territoriales Nouvelles communes reconnues en état de catastrophe naturelle Législation A. n° IOME2410378A, 15 avr. 2024 : JO 27 avr. 2024 [29.04.2024] Deux arrêtés publiés le 27 avril portent reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour de nouvelles communes. L'un d'eux pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les chocs mécaniques des vagues, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) et les séismes. L'autre pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la... Lu
Transports Pollutions, Risques et Nuisances Collectivités territoriales Le Gouvernement lance un projet de titre unique de transport national Min. Cohésion des territoires, communiqué, 25 avr. 2024 (Titres) [26.04.2024] Le 23 avril, le ministre délégué aux Transports, le président du groupement des autorités responsables de transport (GART) et les représentants de régions de France ont tenu le premier comité de pilotage sur le projet de « titre unique de transport national ». L'objectif est de lancer une première expérimentation d'ici fin 2024, avant le déploiement à terme d'une interopérabilité à l'échelle... Lu
Collectivités territoriales Finances et fiscalités Contentieux constitutionnel Inconstitutionnalité des dispositions sur le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales pour la métropole du Grand Paris Jurisprudence Cons. const., 25 avr. 2024, n° 2024-1085 QPC : JO 26 avr. 2024 [26.04.2024] Sont jugées contraires à la Constitution, les règles dérogatoires de contribution au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales pour les communes membres d'un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris... Lu
Collectivités territoriales Sécurité et Police Caractéristiques de la carte professionnelle des gardes champêtres Législation A. n° IOMD2405913A, 23 avr. 2024 : JO 24 avr. 2024 [24.04.2024] Les caractéristiques de la carte professionnelle des gardes champêtres sont fixées par le présent arrêté dont les dispositions s'appliquent à tous les gardes champêtres, dans les conditions prévues à l'article L. 522-5 du Code de la sécurité... Lu
Collectivités territoriales Urbanisme et environnement Finances et fiscalités +1 Environnement Publication d'une circulaire de recentrage du fonds vert sur ses principales priorités Circ. n° TREL2408744C, 4 avr. 2024 [22.04.2024] La situation des finances publiques exige un plan d’économies nationales auquel le programme fonds vert contribue à la proportion de sa forte progression. L’annulation de crédits, intervenue en février dernier, replace le fonds vert à son niveau de 2023 en autorisations d’engagement, soit 2 Md€. Dans ce contexte une circulaire publiée le 19 avril recentre le fonds vert sur ses principales priorités qu'elle... Lu
Fonctions publiques Collectivités territoriales M. TOUZEIL-DIVINA Réorganisation régionale et maintien confirmé d’avantages financiers « acquis » Jurisprudence CAA Douai, 2 avr. 2024, n° 23DA00236, Région Normandie, C+ [18.04.2024] Lorsqu’une réorganisation administrative et/ou territoriale se matérialise, comme ici lors de la fusion, par la loi du 16 janvier 2015, des deux anciennes régions de Haute et de Basse Normandie en une région unique, le législateur (CGCT, art. L. 5111-7) a heureusement prévu que cette reprise par un nouvel employeur se réalise par le maintien de régimes indiciaires et pécuniaires autrefois plus favorables aux... Lu