Est engagée la responsabilité civile du médecin traitant qui, dans le cadre de la prise en charge d'une patiente suivie pour des douleurs persistantes du membre inférieur gauche, a retardé le diagnostic et l'orientation adaptés d'une ischémie aiguë ayant conduit à une amputation...

La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) renouvelle son conseil d’administration tous les six ans. Il est composé de membres élus représentant les employeurs ainsi que les personnels en activité et en retraite affiliés à la CNRACL. L'arrêté du 9 mars 2026 prévoit que le prochain scrutin organisé en 2026 pour l'élection du conseil d’administration de la CNRACL se déroule...

Le 25 février 2026, l’Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. Le Sénat doit à présent examiner le texte en deuxième lecture....

Le décret n° 2026-130 du 20 février 2026 transfère la délivrance du diplôme d'Etat d'infirmier des préfets de région vers les universités accréditées. Il fixe la durée, les conditions de l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier. Il prévoit que le référentiel de formation sera fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement...

Par un arrêt publié au Bulletin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation approuve les juges de fond en ce qu'ils ont rattaché à la même cause technique les dommages causés à trois patientes par la pose d'un produit de santé défectueux....

La responsabilité du chirurgien est engagée suite à l'oubli d'une compresse de 7 cm dans le corps d'une patiente lors d'une opération de la...

Dans le prolongement de la circulaire interministérielle du 2 décembre 2022 relative à l'annonce des décès et au traitement respectueux du défunt et de ses proches, la délégation interministérielle à l'aide aux victimes (DIAV) vient de diffuser un guide pratique à l'attention des professionnels concernés (forces de l'ordre, magistrats, médecins, élus, associations d'aide aux victimes) qui a vocation à en traduire...

La décision médicale d’arrêter les traitements de maintien en vie d’un patient qui avait rédigé des directives anticipées n’a pas emporté violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention EDH....

Est engagée la responsabilité de deux médecins urgentistes qui ont commis des fautes lors de la prise en charge initiale d'un patient pour une morsure de cerf, ayant entraîné la perte de chance pour ce dernier d'éviter l'amputation de son index gauche. En effet, les praticiens n'ont pas agi conformément aux données acquises de la...

Le Conseil d'État précise l'alternative offerte à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), substitué à l'assureur et subrogé dans les droits de la victime de l'accident médical, entre introduire une requête contentieuse ou émettre un titre exécutoire pour le recouvrement des sommes versées. Si l'émission du titre exécutoire fait obstacle à la requête contentieuse superfétatoire, elle n'est...

Le décret n° 2025-1426 du 30 décembre 2025 modifie le code de déontologie des...

Le décret n° 2025-1359 du 26 décembre 2025 modifie les conditions de gestion du fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par les professionnels de santé exerçant à titre...

Le décret n° 2025-1335 du 26 décembre 2025 définit les modalités de contrôle et de suivi de l'obligation de certification périodique des professionnels de santé par les ordres professionnels et le service de santé des...

Le décret n° 2025-1335 du 26 décembre 2025 définit les modalités de contrôle et de suivi de l'obligation de certification périodique des professionnels de santé par les ordres professionnels et le service de santé des...

Le décret n° 2025-1286 du 22 décembre 2025 supprime les fiches d'information thérapeutique annexées aux arrêtés d'inscription au remboursement de certains produits de santé particulièrement coûteux et d'indications précises dans un objectif de simplification administrative compte tenu des moyens d'information disponibles sur les produits de santé, notamment pour le corps...

Lorsqu'une personne remplissant les conditions pour être admise en soins psychiatriques sans consentement est prise en charge en urgence par un établissement de santé qui n'assure pas la prise en charge de ces personnes, son transfert vers un établissement exerçant cette mission est organisé, selon des modalités prévues par convention, dans des délais adaptés à son état de santé et au plus tard sous quarante-huit...

Les agents contractuels de la fonction publique hospitalière sont, dans tous les cas et sans qu'il y ait lieu de distinguer entre eux, affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour les risques accidents du travail et maladies professionnelles....

Face au développement des applications de suivi des règles et de la fertilité, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a mené, en 2024 et 2025, des investigations sur 9 applications parmi les plus utilisées par les consommatrices françaises. La DGCCRF incite les utilisatrices à la vigilance lorsqu'elles ont recours à ces applications, qui ne doivent pas...

Le décret n° 2025-1147 du 28 novembre 2025 fixe la durée minimale d'exercice, dans un cadre autre qu'un contrat de mission, qui est requise pour la mise à disposition d'un établissement de santé, d'un laboratoire de biologie médicale ou d'un établissement ou service social ou médico-social des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques, par le biais d'une entreprise de travail...

Par arrêté du garde des Sceaux, et de la ministre de la Santé, des familles de l'autonomie et des personnes handicapées du 19 novembre 2025, M. François Amblard est nommé président titulaire du collège d'experts placé auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et chargé d'instruire les demandes des victimes du valproate de sodium ou de...

Le Conseil d'État a fait œuvre de création prétorienne afin d'étendre aux praticiens hospitaliers le régime protecteur institué en faveur des lanceurs d'alerte pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022....

Si un ostéopathe ne peut être membre d'une maison de santé, il peut cependant adhérer au projet de santé et participer aux activités qui y sont définies....

Par une ordonnance de référé rendue le 3 novembre 2025, le Conseil d'État a autorisé l'arrêt des traitements maintenant en vie un patient inconscient, en dépit de ses directives anticipées....