Subrogation de l'ONIAM : présomption d'assurance et complémentarité contentieuse et exécutoire

Le Conseil d'État précise l'alternative offerte à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), substitué à l'assureur et subrogé dans les droits de la victime de l'accident médical, entre introduire une requête contentieuse ou émettre un titre exécutoire pour le recouvrement des sommes versées. Si l'émission du titre exécutoire fait obstacle à la requête contentieuse superfétatoire, elle n'est pas exclusive de la demande reconventionnelle. Le simple fait de transiger avec la victime n'est pas en soi une preuve suffisante pour considérer que l'établissement responsable n'est pas assuré....