La globalisation des sinistres aux fins d'application d'une clause d'exclusion en matière d'assurance responsabilité civile professionnelle médicale

Par un arrêt publié au Bulletin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation approuve les juges de fond en ce qu'ils ont rattaché à la même cause technique les dommages causés à trois patientes par la pose d'un produit de santé défectueux....