Lorsqu'un véhicule est équipé d'un logiciel destiné à tromper les mesures européennes anti-pollution, le contrat de vente peut être anéanti pour manquement grave du vendeur à son obligation de délivrance d'un bien conforme.L'acquéreur a cinq ans pour agir en justice, à compter de la date à laquelle il a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance du défaut du véhicule....

En cas d’action d’un des maillons d’une chaîne contractuelle de ventes contre un autre maillon, l’appréciation du caractère apparent ou caché d’un vice s’apprécie à la date à laquelle le maillon dont la responsabilité est engagée, a vendu le bien vicié....

Le comportement de la victime d'un accident de la circulation qui circulait en moto cross est constitutif d'une faute, en lien direct avec le préjudice, d'une gravité telle qu'elle est de nature à exclure tout droit à...

Lorsqu'un véhicule, prétendument équipé par son constructeur, dans un premier État membre, d'un dispositif illégal d'invalidation réduisant l'efficacité des systèmes de contrôle des émissions, a fait l'objet d'un contrat de vente conclu dans un deuxième État membre et a été remis à l'acquéreur dans un troisième État membre, le lieu de la matérialisation du dommage, au sens du règlement (UE) n° 1215/2012 du...

Un consommateur qui conclut un contrat de leasing automobile sans obligation d’achat ne dispose pas d’un droit de rétractation. En revanche, un consommateur ayant conclu un contrat de crédit en vue d’acheter une voiture sans avoir été correctement informé de ses droits et obligations peut se rétracter à tout moment tant qu’une information complète et exacte ne lui a pas été fournie, pour autant que cette...

Les constructeurs automobiles doivent mettre les numéros d’identification des véhicules à la disposition des opérateurs indépendants. Lorsque ce numéro permet d’identifier le détenteur d’un véhicule, constituant ainsi une donnée à caractère personnel, cette obligation est compatible avec le RGPD....

La faute commise par le client d'un garagiste dans l'usage du véhicule de prêt engage sa responsabilité envers ce dernier. En l'espèce, un garagiste a prêté l'un de ses véhicules à un client, lequel a retrouvé ledit véhicule immergé partiellement dans sa piscine après l'avoir garé à son domicile. L'expertise n'ayant révélé aucun dysfonctionnement du frein de parking du véhicule de prêt, il convient d'en déduire, en...

Lorsque le véhicule est cédé à un professionnel de l'automobile, ce dernier doit être regardé, qu'il ait procédé ou non à sa déclaration d'achat, comme seul redevable des forfaits de post-stationnement émis après la date de la cession, laquelle peut être établie par tout moyen....

Outre des intérêts généraux, le droit de l’Union protège également les intérêts particuliers de l’acheteur individuel d’un véhicule à moteur vis-à-vis du constructeur de celui-ci lorsque ce véhicule est équipé d’un dispositif d’invalidation interdit....

Les associations de protection de l'environnement agréées doivent pouvoir contester en justice une réception CE par type de véhicules équipés de « dispositifs d'invalidation » susceptibles d'être...