Un arrêté du 3 mars 2023 est relatif au modèle de convention concernant les immeubles qui appartiennent à l'État et qui sont mis à la disposition de ses services civils ou militaires, et de ses établissements publics afin de leur permettre d'assurer le fonctionnement du service public dont ils sont chargés (CGPPP, art. R. 2313-1). Il modifie l'arrêté du 6 novembre 2018 concernant le Ratio d'occupation (A. n°...

En matière d'adjudication immobilière judiciaire, le tribunal doit adresser la déclaration d'intention d'aliéner en lettre recommandée avec accusé de réception au titulaire du droit de préemption urbain, en l'occurrence la commune, au moins 30 jours avant la date fixée pour la vente. L'adjudication a lieu sans que le droit de préemption ne soit purgé et la commune dispose alors de 30 jours, à compter de cette...

Lorsque, après s'être acquitté, en application de l'article L. 213-11-1 du Code de l'urbanisme, de son obligation de proposer l'acquisition du bien à l'ancien propriétaire, qui y a renoncé, le titulaire du droit de préemption propose cette acquisition à l'acquéreur évincé, qui l'accepte, celui-ci n'est plus recevable à demander l'annulation de la vente conclue avec l'ancien propriétaire à compter de la date de la...

Dans un rapport intitulé « La fiscalité immobilière dans les pays de l'OCDE », l'Organisation de coopération et de développement économiques évalue le large spectre d'impôts et de taxes que les pouvoirs publics appliquent aux biens immobiliers à usage résidentiel. Le rapport montre que si les taxes sur le logement jouent un rôle important dans les pays de l'OCDE, des réformes sont possibles pour améliorer leur...

La présente décision, qui interprète les dispositions du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatives aux changements de destination d'un immeuble appelant un permis de construire ou se suffisant d'une déclaration préalable, ne se comprend qu'à la lumière d'un principe qu'elle rappelle : les plans locaux d'urbanisme ne sauraient décider de soumettre tel ou tel projet à permis ou déclaration. Les règles qui...

Un retour à la source salutaire. Le texte est clair : un lotissement est une division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités contiguës (C. urb., art. L. 442-1). Si aucun transfert de propriété ou de jouissance n'est intervenu quand l'autorité administrative se prononce sur la demande de permis de construire, le projet ne peut être regardé comme s'inscrivant dans le cadre d'un...

La décision présentée vient préciser les éléments à partir desquels est identifiée la personne à qui il incombe de remettre en état une parcelle du domaine public sur laquelle un ouvrage est irrégulièrement...

Sont conformes à la Constitution les dispositions du CGI permettant au propriétaire de certains terrains de s'affranchir de la taxe foncière en renonçant, par une déclaration écrite, à ces propriétés au profit de la commune dans laquelle elles sont situées, sans que cet abandon soit subordonné à l'acceptation de cette...

La commune peut en principe préempter un bien alors qu'elle possède à proximité un bien susceptible de correspondre au projet motivant la décision de...

Lors de la création des villes nouvelles, le foncier permettant leur aménagement a été acquis via le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme ou via le fonds pour l'aménagement de l'Île-de-France. Des crédits du ministère chargé de l'Urbanisme ont également été utilisés pour constituer des réserves foncières en vue d'opérations d'urbanisme d'intérêt national. Compte tenu de la spécificité du...