Offert Avocat Juriste d’entreprise Affaires Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise : proposition de loi adoptée à l'Assemblée Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 293, 30 avr. 2024 (Consultation) [06.05.2024] Le 30 avril, l'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, une proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes... Lu
Fonctions publiques Responsabilité Agent de la fonction publique +1 Rupture du contrat de travail M. TOUZEIL-DIVINA Réparation intégrale mais matériellement justifiée des préjudices d'un agent illégalement licencié Jurisprudence CE, 24 avr. 2024, n° 476373 : Lebon T. [02.05.2024] Lorsqu'un agent public a été licencié et que cette action s'avère irrégulière, le travailleur évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice « qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre » (CE, sect., 6 déc. 2013, n° 365155, Cne Ajaccio : Lebon, p. 306 ; JCP A 2014, act. 119). Le présent arrêt en atteste en soulignant que les frais accessibles à la prise en compte des... Lu
Séléction de la rédaction Commande publique Responsabilité Contrats L. ERSTEIN L'indemnisation du candidat évincé Jurisprudence CE, 24 avr. 2024, n° 472038, cne Chapelle d'Abondance : Lebon [02.05.2024] Si le contrat dont le candidat a été évincé dans des conditions irrégulières implique un risque d'exploitation supporté par le titulaire, le préjudice indemnisable doit tenir compte de cet aléa et de la durée d'exploitation. Et si le contrat a cessé avant l'heure, les droits à indemnisation doivent également envisager les motifs et les effets de cette résiliation.... Lu
Chômage Protection sociale Services publics Signature de la convention tripartite État-Unédic-France Travail 2024-2027 Unédic, communiqué, 30 avr. 2024 (Convention) [02.05.2024] Après plusieurs semaines de négociations, la nouvelle convention tripartite 2024-2027 a été signée, le 30 avril, par les 3 parties prenantes : l'État, l'Unédic et France... Lu
Chômage Protection sociale Contrôle et contentieux social Détermination de l'assiette de calcul de l'indemnité d'activité partielle Jurisprudence Cass. soc., 24 avr. 2024, n° 22-20.415, FS-B [29.04.2024] L'indemnité d'activité partielle se calcule sur la base de la rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés, selon la règle dite du maintien du salaire.... Lu
Expert-comptable et commissaire aux comptes Organisation de la procédure disciplinaire des diplômes comptables supérieurs Législation D. n° 2024-385, 24 avr. 2024 : JO 26 avr. 2024 [26.04.2024] Le décret n° 2024-385 du 24 avril 2024 organise le régime disciplinaire applicable aux candidats aux épreuves des diplômes comptables supérieurs. Il prévoit pour chacun des diplômes la mise en place d'une commission de discipline compétente pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des candidats ainsi que la procédure... Lu
Offert Chômage Protection sociale Négociation collective Assurance chômage : l'exécutif reprend la main et annonce que de nouvelles règles s'appliqueront à compter du 1er juillet Gouvernement, communiqué, 22 avr. 2024 (Chômage) [22.04.2024] Dans un communiqué daté de ce jour, 22 avril, le Gouvernement indique qu'il déterminera, par décret de carence, les règles d'indemnisation du chômage qui s'appliqueront à compter du 1er juillet... Lu
Avocat Juriste d’entreprise Affaires +2 Sociétés Social La Conférence des bâtonniers est vent debout contre la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise Conférence des bâtonniers, tribune, 15 avr. 2024 (Secret) [22.04.2024] Le 30 avril, les députés examineront en première lecture la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise. Par ce texte, les juristes d'entreprise pourraient se voir offrir la possibilité de marquer du sceau de la confidentialité les consultations juridiques qu'ils rédigent, dans un rapport de subordination, au bénéfice de leur... Lu
Expert-comptable et commissaire aux comptes Ouverture d'une session du certificat préparatoire aux fonctions de CAC A. n° JUSC2409498A, 18 avr. 2024 : JO 21 avr. 2024 [22.04.2024] Un arrêté du garde des Sceaux, du 18 avril 2024, prévoit que les épreuves orales sur dossier de la session du certificat préparatoire aux fonctions de Commissaire aux comptes pour l'année 2024 auront lieu à compter du 13 mai... Lu
Négociation collective Expert-comptable et commissaire aux comptes Contrat de travail CCN Cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes : télétravail des salariés aidants CCN Cabinets EC et CAC, avenant 2 févr. 2024 (télétravail) [15.04.2024] Par avenant du 2 février 2024 à l’accord du 4 mars 2022 relatif à l’incitation au télétravail, les partenaire sociaux sont convenus, compte tenu des nouvelles exigences légales, de compléter le dispositif existant en intégrant un nouvel article 17 relatif aux modalités d’accès des salariés aidants à une organisation en... Lu