Fonctions publiques Retraite Famille M. TOUZEIL-DIVINA Majoration de pension pour retraité ayant élevé au moins trois enfants Jurisprudence CE, 24 avr. 2024, n° 474695 [02.05.2024] Aux termes de l'article 24 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraites des agents affiliés notamment à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACT), une majoration des pensions est offerte aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants. La présente décision éclaire la façon dont doivent être pris en compte les enfants d'un conjoint issus d'un mariage... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Retraite M. TOUZEIL-DIVINA Non-obligation de maintenir en activité un agent admis à la retraite Jurisprudence CE, 11 avr. 2024, n° 489202, min. Éducation nationale : Lebon T. [17.04.2024] Le présent arrêt est intéressant à deux titres : d’abord, au fond, il rappelle que le maintien en activité d’un fonctionnaire au-delà de l’âge de départ en retraite est possible (concrètement de 67 à 70 ans) mais n’est pas un droit : il faut en être autorisé et ce, à l’appréciation motivée de l’administration employeur. En outre, sur la forme, le juge de cassation réfute que la condition d’urgence à statuer et à... Lu
Retraite Fonctions publiques Prise en compte pour la retraite des périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement : le décret est enfin publié Législation D. n° 2023-1355, 28 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023 [08.01.2024] Un décret paru le 30 décembre fixe les modalités de prise en compte, pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, et sous réserve de titularisation dans un corps d'enseignants, de certaines périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations... Lu
Fonctions publiques Collectivités territoriales Retraite +1 Protection sociale Usure professionnelle dans la FPT : publication d’un rapport avançant des pistes pour la création d’un fonds de prévention Igas, rapp., 11 déc. 2023 (FPT) [13.12.2023] Un rapport sur lequel ont planché plusieurs inspections, dont l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) qui l’a rendu public le 11 décembre, étudie l’opportunité de la créer un fonds de prévention de l’usure professionnelle, du maintien dans l’emploi et de l’accompagnement des transitions professionnelles dans la fonction publique territoriale (FPT... Lu
Retraite Fonctions publiques Nominations Nouvelle composition pour le conseil d'administration de l'ERAFP A. n° TFPF2328212A, 8 déc. 2023 : JO 10 déc. 2023 [11.12.2023] Par arrêté du ministre de la Transformation et de la fonction publiques et du ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 8 décembre 2023 ... Lu
Données Public Retraite Message sur la réforme des retraites : deux ministères rappelés à l’ordre par le gendarme des données personnelles AAI CNIL, actualités, 14 nov. 2023 (Ordre) [14.11.2023] Le 9 novembre, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a rappelé à l’ordre le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques, d’une part, et le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, d’autre part, pour avoir utilisé les coordonnées des agents publics afin de communiquer sur le projet de réforme des... Lu
Fonctions publiques Retraite Retraite additionnelle de la fonction publique : modification de l'évaluation du calcul des engagements Législation A. n° ECOB2310986A, 30 oct. 2023 : JO 3 nov. 2023 [03.11.2023] Un arrêté du 30 octobre 2023 modifie l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique. Il modifie la disposition relative à l'évaluation du calcul des... Lu
Offert Fonctions publiques Retraite Agent de la fonction publique +1 Professions judiciaires Retraite progressive des fonctionnaires de l’État et des magistrats et relations entre le Service des retraites de l’État et les employeurs partenaires : publication d'une circulaire Législation Circ. n° TFPF2321792C, 6 sept. 2023 [08.09.2023] Depuis le 1er septembre, la retraite progressive est désormais et notamment ouverte aux fonctionnaires de l’Etat et aux magistrats, étant précisé que les agents non titulaires relevant du régime général de sécurité sociale étaient déjà éligibles au... Lu
Fonctions publiques Collectivités territoriales Elus +2 Retraite Protection sociale Faculté de cotisation et prise en compte des périodes de mandats des élus locaux pour les versements de la retraite Législation D. n° 2023-838, 30 août 2023 : JO 31 août 2023 [31.08.2023] Le décret n° 2023-838 du 30 août 2023 définit la procédure permettant aux élus des collectivités locales et délégués de ces collectivités territoriales membres d'un établissement public de coopération intercommunale d'assujettir leurs indemnités d'élus aux cotisations de sécurité sociale. Il précise la caisse à laquelle ils peuvent adresser leur demande de versement pour la retraite au titre des périodes pendant... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Retraite Adaptation du cadre de délégation de la gestion des actifs de l'ERAFP Législation D. n° 2023-509, 27 juin 2023 : JO 29 juin 2023 [29.06.2023] Le décret est pris en application de l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Il adapte le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique à la modification de l'article L. 532-9 du code monétaire et financier par l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime... Lu
Offert Fonctions publiques Agent de la fonction publique Retraite Réforme des retraites : focus sur ce qui attend les agents publics Min. Transformation et Fonction publiques, communiqué, 17 janv. 2023 [17.01.2023] Les principales mesures de la future réforme des retraites, présentée le 10 janvier dans ses grandes lignes (V. Réforme des retraites : le Gouvernement présente son projet), « seront transposées à l'identique au régime de la fonction publique, et s'appliqueront à tous les agents publics, fonctionnaires et contractuels », indique le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques dans une actualité publiée... Lu
Retraite La composition du Conseil d'orientation des retraites est modifiée Législation D. n° 2022-1139, 10 août 2022 : JO 11 août 2022 [24.08.2022] Un décret du 10 août 2022 modifie la composition du Conseil d'orientation des retraites en y intégrant le directeur de l'animation de la recherche, des études et des... Lu
Fonctions publiques Retraite Fixation du seuil d'affiliation à la CNRACT des fonctionnaires territoriaux nommés dans un emploi permanent à temps partiel Législation D. n° 2022-244, 25 févr. 2022 : JO 26 févr. 2022 [28.02.2022] Le décret n° 2022-244 du 25 février 2022 est pris en application de l'article L. 613-5 du Code général de la fonction publique. Il détermine, à compter du 1er mars 2022, le seuil d'affiliation à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACT) des fonctionnaires territoriaux nommés dans un emploi à temps non complet. Ainsi, le fonctionnaire territorial nommé dans un ou plusieurs emplois... Lu
Fonctions publiques Retraite Protection sociale Retraites des agents des collectivités locales : modifications de certains délais concernant la procédure de validation des services de non-titulaire Législation A. n° MTRS2139305A, 22 févr. 2022 : JO 26 févr. 2022 [28.02.2022] Un arrêté du 22 février 2022 vient modifier l'arrêté du 21 août 2015 relatif à la procédure de validation des services de non-titulaire dans le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), tirant ainsi les conséquences du décret n° 2021-1604 du 9 décembre 2021 qui a modifié cette... Lu
Fonctions publiques Retraite M. TOUZEIL-DIVINA Précisions et inflexions des conséquences d'un détachement en catégorie active sur une pension de retraite Jurisprudence CE, 11 oct. 2021, n° 443879 : Lebon T. [20.10.2021] Le présent arrêt est des plus intéressants en ce qu'il affine les conséquences d'un détachement de fonctionnaire sur son droit à pension mais au regard de la matérialité concrète des missions qu'il a exercées. A priori, il est vrai, si pendant le détachement d'un agent (L. n° 84-16, 11 janv. 1984, art. 45) ce dernier est « soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce » dans le corps au sein duquel il est... Lu
Fonctions publiques Retraite Procédure administrative C. FRIEDRICH Précisions sur le cumul d'une pension de retraite avec la rémunération d'une autre activité Jurisprudence CE, 13 oct. 2021, n° 438803 : Lebon T. [19.10.2021] Une ancienne fonctionnaire, admise à la retraite, a demandé en vain à pouvoir cumuler sa pension de retraite avec les revenus qu'elle dégageait de ses fonctions de secrétaire générale d'une fédération sportive. Sur le refus du directeur des services des retraites de l'État, elle a saisi le juge administratif contre le jugement duquel elle s'est pourvue en cassation (les litiges en matière de pensions étant dispensé... Lu
Vente immobilière Rural Public Donation de terrains agricoles et fraude aux droits de la SAFER Doctrine administrative Rép. min. n° 39521 : JOAN 24 août 2021, p. 6454 [02.09.2021] Une parlementaire a attiré l'attention dela ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales sur le fait que certains propriétaires fonciers utilisent la voie de la donation pour céder du foncier agricole et ce, afin de contourner le droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Elle souhaitait connaître les moyens que le... Lu
Fonctions publiques Retraite Agent de la fonction publique Prolongation du mandat de gestion de l'aide au maintien à domicile pour les retraités de l'État Législation D. n° 2020-1815, 30 déc. 2020 : JO 31 déc. 2020 [08.01.2021] Un dispositif d'aide au maintien à domicile a été mis en place pour les retraités de l'État par le décret du 27 juillet 2012 au titre de la politique d'action sociale interministérielle (D. n° 2012-920, 27 juill. 2012). La mise en œuvre de ce dispositif a été confiée à la branche retraite du régime général (CNAV) qui administre des aides analogues pour les retraités du régime général. Le décret n° 2020-1815 du... Lu