Offert Entreprise en difficulté Rémunération Rupture du contrat de travail +2 Dirigeant Professions judiciaires Accompagnement des entreprises en difficulté et de leurs salariés : une nouvelle dynamique dans les relations entre l’AGS et le CNAJMJ AGS/CNAJMJ, communiqué, 25 juin 2024 [27.06.2024] Le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ) et l’Association pour la garantie des salaires (AGS) ont signé le 25 juin 2024 un « Pacte d’avenir au service des entreprises en difficulté et de leurs salariés » et s'engagent dans un nouveau cycle de coopération et d’échanges.... Lu
Commerçants et fonds de commerce Entreprise en difficulté Baux commerciaux +2 Sûretés et Garanties Sûretés Effets de la procédure collective sur les cautions : suspension des actions et cours des intérêts Jurisprudence CA Metz, 6e ch., 16 mai 2024, n° 22/01082 : JurisData n°2024-008858 [27.06.2024] Les dispositions de l'article L. 622-28, alinéa 2 du Code de commerce relatives à la suspension des actions contre les cautions en cas d'ouverture d'une procédure collective ne s'appliquent que si l'action contre la caution a déjà été engagée avant le jugement... Lu
Banque et finance Dirigeant Nouvelle instruction de l'ACPR sur la déclaration des nominations et renouvellements de dirigeants dans le secteur financier ACPR, instr. n° 2024-I-10, 21 juin 2024 [27.06.2024] L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) publie une nouvelle instruction portant sur la nomination ou le renouvellement d'un dirigeant effectif ou d'un membre d'un organe de surveillance. Elle abroge et remplace l'instruction... Lu
Procédure administrative Urbanisme Urbanisme et environnement +1 Copropriété M. VAN DAELE Retrait illégal d'un permis de construire : pour obtenir une substitution de motif devant le juge (d'appel), une irrégularité mineure ne suffit pas Jurisprudence CAA Paris, 13 juin 2024, n° 23PA01626, Cne Villemomble, C + [26.06.2024] La cour administrative d’appel de Paris ne fait pas droit à la demande de substitution de motif présentée pour la première fois en appel par une collectivité, reposant sur un motif certes fondé mais révélant une irrégularité mineure du permis, ainsi qu'en atteste notamment sa découverte tardive par la commune, qui s'en prévalait nouvellement en appel.... Lu
Séléction de la rédaction Fiscalité des particuliers Dirigeant L. ERSTEIN Dépenses d'un dirigeant pour son entreprise Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 11 juin 2024, n° 471998, Lebon T. [25.06.2024] Revêt un caractère patrimonial, excluant toute déduction du revenu global ou des rémunérations (CGI, art. 13 et 83), le remboursement d'un emprunt contracté par le dirigeant pour effectuer un apport en compte courant au profit de la société qu'il dirige.... Lu
Professions judiciaires Dirigeant Justice civile Guide pratique pour l'organisation de l'élection annuelle 2024 des juges des tribunaux de commerce Note n° JUSB2415263C, 20 juin 2024 ; BOMJ 25 juin 2024 [25.06.2024] Une note du 20 juin 2024 émanant de la Direction des services judiciaires de la Chancellerie est relative à l'organisation de l'élection annuelle 2024 des juges des tribunaux de... Lu
Avocat Sûretés et Garanties Sûretés +2 Patrimoine Contrats et obligations Priorités de la commission Règles et usages du CNB pour développer l'activité d'avocat fiduciaire CNB, actualités, 17 juin 2024 (Fiducie) [21.06.2024] La commission Règles et usages du CNB a présenté en assemblée générale les actions qu'elle souhaite mener en priorité afin de favoriser le développement de l'activité de l'avocat fiduciaire. Elle ... Lu
Sociétés Dirigeant Procédure civile Limitation du droit d'action sociale ut singuli aux seuls associés de sociétés Jurisprudence Cass. 3e civ., 20 juin 2024, n° 23-10.571, FS-B [20.06.2024] Le droit d'exercer l'action sociale ut singuli à l'encontre d'un dirigeant est réservé aux associés de sociétés par le législateur et ne peut être étendu aux membres d'associations en l'absence de disposition légale expresse.... Lu
Séléction de la rédaction Baux commerciaux Baux professionnels Vente immobilière +1 Rural La simple désignation comme acquéreur potentiel suffit pour contester la préemption Jurisprudence Cass. 3e civ., 13 juin 2024, n° 22-20.992, FS-B [19.06.2024] Il suffit d'être désigné comme l'acquéreur potentiel dans la notification notariale pour avoir la qualité pour contester la préemption, même si aucun engagement ferme d'achat n'a encore été pris avec le propriétaire vendeur.... Lu
Séléction de la rédaction Baux d’habitation Baux commerciaux A. ALVAREZ-ELORZA Changement d’usage : l’usage d’habitation ne se perd pas lorsque le local est réuni avec un autre local Jurisprudence Cass. 3e civ., 13 juin 2024, n° 23-11.053, FS-B [19.06.2024] La Cour de cassation apporte une précision supplémentaire quant aux conditions de la location saisonnière touristique : dès lors que l’immeuble loué est constitué de 2 lots, dont l’un est affecté à l’usage d’habitation, l’autorisation de changement d’usage est impérative.... Lu
Baux professionnels Baux commerciaux Rural Division des parcelles moins de 9 ans avant le renouvellement : exclusion du régime dérogatoire des baux de petites parcelles Jurisprudence Cass. 3e civ., 13 juin 2024, n° 22-18.861, FS-B [18.06.2024] Le régime dérogatoire des baux de petites parcelles ne s'applique pas au bail renouvelé si la division des parcelles, qui a eu pour effet de faire naître une pluralité de bailleurs, a eu lieu moins de 9 ans avant ce renouvellement.... Lu
Contrats et obligations Sûretés Sûretés et Garanties +3 Banque et finance Commerçants et fonds de commerce Procédure civile Prescription triennale de l'action cambiaire contre l'avaliste d'un billet à ordre Jurisprudence Cass. com., 12 juin 2024, n° 22-21.573, F-B [17.06.2024] Le délai de prescription applicable à l'action cambiaire à l'encontre de l'avaliste d'un billet à ordre est de 3 ans à compter de la date d'échéance, à l'instar de celui relatif à l'action cambiaire contre l'accepteur d'une lettre de change.... Lu
Entreprise en difficulté Baux commerciaux M. DESTREGUIL Résiliation de bail pour défaut de paiement après jugement d'ouverture : office du juge-commissaire Jurisprudence Cass. com., 12 juin 2024, n° 22-24.177, FS-B [14.06.2024] Le juge-commissaire, saisi d'une demande de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers postérieurs à l'ouverture d'une procédure collective, doit s'assurer, au jour où il statue, que ces loyers sont demeurés impayés.... Lu
Séléction de la rédaction Baux commerciaux Procédure civile Commerçants et fonds de commerce Office du juge dans la fixation du loyer binaire renouvelé Jurisprudence Cass. 3e civ., 30 mai 2024, n° 22-16.447, FS+B+R [14.06.2024] Dans une décision très motivée et destinée à être publiée au rapport, la Cour de cassation se prononce sur la saisine du juge des loyers commerciaux en cas de demande en fixation du prix du bail renouvelé en présence d’une clause de loyer variable.... Lu
Entreprise en difficulté Sûretés et Garanties Baux commerciaux Reconstitution de l'actif du débiteur par la nullité des paiements : pas de compensation avec une créance individuelle Jurisprudence Cass. com., 12 juin 2024, n° 23-13.360, F-B [13.06.2024] La nullité des paiements pour dettes échues effectués à compter de la cessation des paiements a pour finalité de reconstituer l'actif du débiteur dans l'intérêt collectif des créanciers. Dès lors, la compensation ne peut jouer entre la créance de restitution consécutive à l'annulation des paiements effectués en période suspecte et la créance dont se prévalait le bailleur au titre des loyers échus après le jugement... Lu
Entreprise en difficulté Baux commerciaux Commerçants et fonds de commerce Acquisition de la clause résolutoire et pouvoir du juge des référés : champ d'application restreint de l'arrêt des poursuites individuelles Jurisprudence CA Paris, pôle 1, ch. 8, 24 mai 2024, n° 24/01114 : JurisData n° 2024-008222 [10.06.2024] Le juge des référés n'a pas le pouvoir de constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial en vertu de la règle de l'interdiction des poursuites édictée par l'article L. 622-21 du Code de... Lu
Protection sociale Dirigeant Contrôle et contentieux social +1 Rémunération Le forfait social peut-il être appliqué à un dirigeant de société affilié à la sécurité sociale d'un autre État membre de l'UE ? Jurisprudence Cass. 2e civ., 6 juin 2024, n° 21-23.396, F-B [07.06.2024] L'assujettissement au forfait social de la rémunération du président du conseil d'administration n'engendrant aucune double cotisation à la charge de la société qui n'était pas redevable du paiement de cotisations en Belgique sur la rémunération versée et étant sans incidence sur le montant de la rémunération de celui-ci, le forfait social est dû même si le dirigeant est assuré social hors de France.... Lu
Baux commerciaux Contrats Contrats et obligations +1 Procédure civile Suspension de la prescription biennale des actions liées aux baux commerciaux en cas de fraude Jurisprudence Cass. 3e civ., 30 mai 2024, n° 23-10.184, FS-B [07.06.2024] La fraude suspend le délai de prescription biennale applicable aux actions au titre d'un bail commercial.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Baux commerciaux Commerçants et fonds de commerce Conclusion d'un accord pour la mise en place de la mensualisation des loyers et l'accélération du recouvrement des impayés Minefi, communiqué n° 1907, 3 juin 2024, (Loyers) [04.06.2024] Un accord a été signé entre différentes fédérations représentant les bailleurs, les investisseurs en immobilier de commerce et les commerçants. Il vise à mettre en place des mesures pour faciliter le paiement des loyers et accélérer le recouvrement des loyers... Lu
Professions judiciaires Consommation MARD +4 Sûretés et Garanties Contrats et obligations Sûretés Affaires Recouvrement amiable de créances : un secteur qui reste dans la ligne de mire de la répression des fraudes DGCCRF, communiqué, 30 mai 2024 (Recouvrement) [03.06.2024] En 2022, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené une enquête sur les pratiques liées au recouvrement amiable de créances par les sociétés de recouvrement et les commissaires de justice (anciennement huissiers de justice). Sur les 161 établissements contrôlés, 41 % étaient en... Lu