Droit international Banque et finance HCCH : lancement du projet sur les MNBC HCCH, communiqué, 5 juill. 2023 [24.08.2023] Le 5 juillet dernier s'est tenue la réunion de lancement du projet sur les monnaies numériques de banque centrale (MNBC). Il s'agit d'étudier les incidences des MNBC sur le droit international privé. Lors de cette réunion, les experts ont jeté les bases des travaux préparatoires et exploratoires relatifs au projet. Les résultats de cette étude seront communiqués en 2024 et des propositions seront formulées pour les... Lu
Offert Avocat Pénal des affaires RSE et Compliance +1 Banque et finance LCB-FT : le CNB actualise son analyse sectorielle des risques pour la profession d'avocat CNB, actualités, 6 juin 2023 (LCB-FT) [06.06.2023] Sur son portail web, le Conseil national des barreaux (CNB) annonce avoir procédé à une actualisation de sa première analyse sectorielle des risques (ASR) de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme élaborée en 2020 avec le concours de toutes les composantes de la profession... Lu
Procédure pénale Banque et finance É. COZIC Saisie pénale d'une banque étrangère : quand le juge des libertés et de la détention va trop loin ! Jurisprudence Cass. crim., 5 janv. 2023, n° 22-81.155, F-B [11.01.2023] Si, dans le cadre d'une enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention est compétent pour ordonner une mesure de saisie de sommes figurant au crédit d'un compte ouvert auprès d'une banque domiciliée sur le territoire d'un État étranger, il ne saurait, sans méconnaître les règles de compétence territoriale et de souveraineté des États, exiger de cet établissement qu'il se libère des sommes saisies, en... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit international Banque et finance MARD Le CIRDI actualise ses règlements CIRDI, communiqué, 21 mars 2022 [23.03.2022] Le 21 mars 2022, les États membres du Centre International pour le règlement des différends relatifs aux Investissements (CIRDI) ont approuvé un jeu complet d'amendements portant sur les règlements emblématiques du CIRDI en vue de la résolution de différends entre les investisseurs étrangers et les États qui les accueillent. La version 2022 des Règlements du CIRDI entrera en vigueur le 1er juillet... Lu
Séléction de la rédaction Contrôle et contentieux social Rupture du contrat de travail T. Ruckebusch Contentieux du licenciement économique collectif : nouvelles précisions sur le champ de compétence respectif des deux ordres juridictionnels Jurisprudence Cass. soc., 29 sept. 2021, n° 19-23.248, FS-B [29.09.2021] Le juge judiciaire, saisi avant la notification des licenciements pour motif économique, ne peut faire droit à des demandes tendant à constater l'absence de cause économique et à enjoindre en conséquence à l'employeur de mettre fin au projet de fermeture d'un site et au projet de licenciement économique collectif soumis à la consultation des instances représentatives du personnel : ainsi en a jugé la Cour de... Lu
Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail T. Ruckebusch Inaptitude professionnelle : l'indemnité spéciale est due en cas de résiliation judiciaire Jurisprudence Cass. soc., 15 sept. 2021, n° 19-24.498, FS-B [15.09.2021] Lorsque le juge prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail et constate que celle-ci produit les effets d'un licenciement nul, l'employeur est redevable de l'indemnité spéciale de licenciement envers le salarié licencié pour inaptitude d'origine... Lu
Contrôle et contentieux social Rupture du contrat de travail Contrat de travail +1 Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail L'action d'un syndicat en vue d'une demande d'enquête sur un harcèlement n'empêche pas l'action ultérieure du salarié victime en vue de la rupture du contrat de travail Jurisprudence Cass. soc., 8 sept. 2021, n° 20-14.011, FS-B [10.09.2021] La Cour de cassation a jugé que ni le principe de l'autorité de la chose jugée, ni celui de l'unicité de l'instance ne font obstacle à ce que, suite à un jugement rendu par la juridiction prud'homale sur le fondement de l'article L. 2313-2 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, dont l'objet est de faire ordonner les mesures propres à faire cesser une... Lu
Propriété publique Professions judiciaires L. ERSTEIN Les greffes qui occupent le domaine public Jurisprudence CE, 12 mars 2021, n° 442284, Conseil national des greffiers des tribunaux de co… [16.03.2021] Les greffiers des tribunaux de commerce qui exercent, dans les locaux des tribunaux de commerce, des missions distinctes et détachables de l'activité juridictionnelle qui leur est confiée, doivent disposer, pour ce faire, d'un titre d'occupation du domaine public (CGPPP, art. L. 2122-1) et s'acquitter d'une redevance domaniale (CGPPP, art. L. 2125-1). L'instruction du 6 février 2020 du garde des Sceaux et du... Lu