Pénal des affaires Droit pénal Banque et finance LCB-FT : Tracfin a reçu « un nombre record de signalements » en 2023 Minefi, communiqué n° 1757, 11 avr. 2024 (Tracfin) [11.04.2024] Tracfin a rendu public le bilan 2023 de l'activité déclarative des professions assujetties à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT... Lu
Séléction de la rédaction Comptabilité Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers L. ERSTEIN La saga de l'erreur comptable délibérée, la morale du juge fiscal Jurisprudence CE, plén. fisc., 22 mars 2024, n° 471089, Société Jet Foncière : Lebon [29.03.2024] La désignation volontairement erronée en comptabilité de l'identité du créancier fait perdre définitivement la possibilité de prise en compte du passif correspondant, même si la dette de la société est réelle et si le nom du véritable créancier est dévoilé.... Lu
Construction Urbanisme et environnement Urbanisme +2 Immobilier Banque et finance Crise du logement : l’exécutif propose de reclasser plus de 800 communes en zone tendue Minefi, communiqué n° 1673, 22 mars 2024 (Zonage) [25.03.2024] Pour répondre à la crise du logement, le Gouvernement propose de reclasser plus de 800 communes en zones tendues, ce qui leur donnerait accès à des dispositifs pour produire davantage de logements abordables, en location ou en accession à la... Lu
Séléction de la rédaction Baux commerciaux Organisation judiciaire Procédure civile Indemnisation du preneur d'un local donné à bail commercial par une personne publique : détermination de l’ordre juridique compétent Jurisprudence Cass. 3e civ., 14 mars 2024, n° 22-24.222, FS-B [22.03.2024] Le juge judiciaire saisi d'une exception d'incompétence doit déterminer, indépendamment du fondement juridique invoqué, si les demandes indemnitaires formées par le preneur d'un local donné à bail commercial par une personne publique tendent à la réparation de dommages causés par des travaux publics ou se rattachent à un fait générateur distinct de ces travaux publics.... Lu
Séléction de la rédaction Procédure civile Procédure administrative T. RUCKEBUSCH Délai de contestation d’un titre de paiement émis par une collectivité territoriale : la Cour de cassation maintient sa jurisprudence Jurisprudence Cass. ass. plén., 8 mars 2024, n° 21-12.560, B+R [08.03.2024] Par 2 arrêts d’Assemblée plénière rendus ce jour, 8 mars, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence en matière de délai de contestation d’un titre de paiement émis par l’État :... Lu
Justice civile Pénal Public +1 Nominations Valérie Delnaud et Emmanuelle Masson, nouvelles directrice et directrice adjointe du cabinet du garde des Sceaux A. n° JUSA2405979A, 1er mars 2024 : JO 2 mars 2024 [04.03.2024] Par arrêté publié le 2 mars, il est mis fin aux fonctions de Charles TOUBOUL comme directeur du cabinet du garde des Sceaux, à compter du 1er mars 2024. Il est remplacé par Valérie DELNAUD, à compter de cette même... Lu
Contrôle et contentieux social Protection sociale Procédure civile Point de départ du délai de prescription en cas de cotisations sociales versées à tort Jurisprudence Cass. 2e civ., 11 janv. 2024, n° 21-13.497, F-D [27.02.2024] Si l’indu résulte d’une décision juridictionnelle, le délai de prescription pour demander la restitution de cotisations sociales ne commence pas à courir immédiatement, mais à partir du moment où naît l’obligation de remboursement découlant de cette décision juridictionnelle.... Lu
Offert Professions judiciaires Justice civile Pénal JOP 2024 : le garde des Sceaux présente le dispositif judiciaire retenu Législation Min. Justice, circ. n° JUSD2401073C, 15 janv. 2024 (JO) [15.01.2024] Le garde des Sceaux a ce jour, 15 janvier, adressé aux procureurs une circulaire détaillant le dispositif judiciaire mis en place pour les Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP)... Lu
Offert TVA Comptabilité Affaires Report de l'obligation de facturation électronique et de transmission des données de transaction Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 91 : JO 30 déc. 2023 [09.01.2024] Comme annoncé par le Gouvernement en juillet dernier, un nouveau calendrier de déploiement de l'obligation de facturation électronique (e-invoicing) et de transmission des données de transaction (e-reporting) est... Lu
Personnes Famille Justice civile +1 Pénal Comment améliorer la prise en charge et l’accompagnement des victimes de faits d’inceste et de violences sexuelles pendant leur minorité ? Igas, rapp., 20 déc. 2023 (Inceste) [22.12.2023] Dans un rapport conjoint rendu public le 20 décembre, l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’Inspection générale de la justice (IGJ) identifient des pistes d’amélioration sur l’écoute, la prise en charge et l’accompagnement des personnes majeures victimes d’inceste et de violences sexuelles pendant leur... Lu