Durée du travail Contrôle et contentieux social Affaires +2 Commerçants et fonds de commerce Sociétés La fixation d'une période de travail de nuit différente de la période légale est subordonnée au droit de recourir au travail de nuit Jurisprudence Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-17.107, F-B [29.05.2024] Une période de travail de nuit différente de la période légale comprise entre 21 heures et 6 heures ne peut valablement être fixée par un accord collectif organisant le recours au travail de nuit ou être autorisée par l'inspecteur du travail que si l'entreprise est en droit de recourir au travail de nuit.... Lu
Offert Contrat de travail Contrôle et contentieux social Durée du travail +1 Rupture du contrat de travail T. RUCKEBUSCH Refus de changement d'horaires justifié par la protection de la vie familiale = cause réelle et sérieuse de licenciement ? Jurisprudence Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-21.814, F-B [29.05.2024] Le refus d'un salarié de changer d'horaire de travail, dès lors que ce changement porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie personnelle et familiale et est incompatible avec ses obligations familiales impérieuses (comme s'occuper d'un enfant handicapé), ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. Le droit du salarié à une vie personnelle et familiale prime alors sur les... Lu
Banque et finance Droit européen « IBAN virtuels » : trop de divergences dans l’interprétation et l’application des exigences réglementaires selon l'Autorité bancaire européenne AAI ABE, communiqué, 24 mai 2024 ((vIBAN) [29.05.2024] Le 24 mai, l'Autorité bancaire européenne (ABE) a publié un rapport sur l'émission de ce que l'on appelle communément les « IBAN virtuels » (vIBAN). En l’absence d’une définition commune, le rapport observe que le secteur émet des vIBAN de différentes manières et à des fins différentes et que les autorités nationales divergent dans l’interprétation et l’application des exigences réglementaires. Le rapport identifie... Lu
Indicateurs Vente immobilière L'indice des prix des logements anciens baisse de 1.6 % au 1er trimestre 2024 INSEE, Inf. rap. n° 130, 28 mai 2024 [29.05.2024] Au premier trimestre 2024, les prix des logements anciens en France (hors Mayotte) diminuent de nouveau sur un trimestre : ‑1,6 % (données provisoires corrigées des variations saisonnières), après ‑1,8 % au quatrième trimestre 2023 et ‑1,1 % au troisième trimestre... Lu
Droit européen Banque et finance Critères STS pour la titrisation de bilan : l'ABE publie des lignes directrices AAI ABE, communiqué, 27 mai 2024 (Titrisation de bilan) [29.05.2024] L'Autorité bancaire européenne (ABE) a publié aujourd'hui les lignes directrices finales sur les critères liés à la simplicité, à la normalisation et à la transparence ainsi que des critères spécifiques supplémentaires pour les titrisations de bilan (appelés critères STS). Ces lignes directrices garantiront une interprétation harmonisée de ces critères STS, conformément aux lignes directrices de l'ABE pour la... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Droit international Fiscalité des entreprises Fidji rejoint le Cadre inclusif BEPS et l'accord sur la fiscalité du numérique OCDE, communiqué, 27 mai 2024 (Fidji) [29.05.2024] Fidji rejoint le Cadre inclusif sur le BEPS (Érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices), qui est une initiative de l'OCDE et du... Lu
Droit européen Banque et finance Approche standard du risque de crédit : l'ABE consulte sur des projets de normes techniques sur un mécanisme équivalent pour les biens inachevés AAI ABE, communiqué, 13 mai 2024 (Risque de crédit) [29.05.2024] L'Autorité bancaire européenne (ABE) a lancé une consultation publique sur son projet de normes techniques de réglementation (RTS) au titre du règlement sur les exigences de fonds propres (CRR3) concernant le mécanisme équivalent pour les biens immobiliers inachevés. Ces normes techniques précisent les conditions qu'un mécanisme juridique doit remplir pour reconnaître un immeuble en construction dans le calcul des... Lu
Banque et finance S. MAOUCHE Publication du rapport annuel 2023 de l’AMF AAI AMF, rapp. annuel 2023, 23 mai 2024 [29.05.2024] Publié le 23 mai, le rapport annuel de l’Autorité des marchés (AMF) couvre l’année 2023 ; et sa rédaction s’est achevée, le 19 mars 2024. Retour sur les chiffres et faits marquants de l’année écoulée.... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Rural +1 Droit européen Modification de l'application du régime de sanction pour dépôt tardif de la demande unique pour la campagne 2024 Législation D. n° 2024-480, 27 mai 2024 : JO 29 mai 2024 [29.05.2024] Le décret n° 2024-480 du 27 mai 2024 déroge, pour la campagne 2024, aux dispositions relatives au régime de sanction pour dépôt tardif de la demande unique de l'article D. 614-41 du code rural et de la pêche maritime. Cette année, le pourcentage de réduction de 1 % par jour ouvré de retard de dépôt ne s'applique qu'à compter du 25 mai et jusqu'à la fin de la période de 25 jours calendaires suivant la date limite de... Lu
Commerçants et fonds de commerce Fiscalité des entreprises Régimes particuliers et taxes diverses Établissements de vente au détail : veillez à déclarer et payer la Tascom au plus tard le 14 juin Entreprendre.Service-Public.fr, actualités, 28 mai 2024 (Tascom) [28.05.2024] La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est due par toute entreprise qui exploite un commerce de détail de plus de 400 m² et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est au moins égal à 460 000 €. Seuls les établissements ouverts depuis le 1er janvier 1960 y sont... Lu