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Le Conseil a adopté une directive qui modifie la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances (BRRD) et le règlement sur le mécanisme de résolution unique (MRU) en vue d'inclure des exigences de proportionnalité ciblées dans le traitement de la "MREL interne" au sein des groupes de résolution bancaires....
Le Sénat a adopté le 6 février avec modifications, en première lecture, la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe - qui permettent aux victimes d’un même préjudice de la part d’un professionnel de se regrouper et d’agir en justice - (Sénat, proposition de loi, TA n° 64, 6 févr. 2024), transmise par l'Assemblée nationale le 9 mars...
Le Conseil de l'UE a définitivement adopté un règlement relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l'accès à la justice dans les affaires transfrontières et une directive complémentaire doit faciliter la communication électronique dans le contexte des procédures de coopération judiciaire transfrontière dans les affaires civiles, commerciales et pénales....