Offert Pénal des affaires RSE et Compliance Droit pénal +3 Professions judiciaires Affaires Dirigeant Les greffiers des tribunaux de commerce suggèrent des pistes pour renforcer la lutte contre la criminalité financière CNGCT, actualités, 23 mai 2024 (Criminalité financière) [28.05.2024] Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) a dévoilé 15 propositions, regroupées dans un Livre blanc, pour lutter efficacement contre les schémas de fraude et de criminalité... Lu
Droit européen Pénal des affaires Banque et finance +1 Pénal Paquet LBC/FT : le Parlement adopte un arsenal de règles renforcées Travaux préparatoires PE, communiqué n° 20240419IPR20586, 24 avr. 2024 [26.04.2024] Lors de sa session plénière du 24 avril, le Parlement a adopté à une très large majorité le paquet de mesures de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LBC/FT) lequel doit à présent être formellement adopté par le Conseil de... Lu
Entreprise en difficulté Banque et finance La clause prévoyant une majoration des intérêts en cas de retard n’est pas une clause qui aggrave les obligations du débiteur Jurisprudence Cass. com., 7 févr. 2024, n° 22-17.885, FS-B [12.02.2024] La créance résultant d'une clause sanctionnant tout retard de paiement dont l'application ne résulte pas du seul fait de l'ouverture d'une procédure collective, peut être admise en ce qu'elle n’aggrave pas les obligations du débiteur en mettant à sa charge des frais supplémentaires.... Lu
Famille Personnes Patrimoine +2 Responsabilité civile et assurance Banque et finance I. MARIA Administration légale et dilapidation des comptes de l’enfant Jurisprudence CA Angers, 5 déc. 2023, n° 19/02201 [29.01.2024] L’arrêt rendu par la cour d’appel d’Angers, le 5 décembre 2023, présente plusieurs points... Lu
Entreprise en difficulté Sûretés et Garanties Banque et finance Déclaration de créance en procédure collective : interruption de la prescription à l'égard de la caution Jurisprudence Cass. com., 25 oct. 2023, n° 22-18.680, F-B [27.10.2023] La déclaration de créance au passif du débiteur principal en procédure collective interrompt la prescription à l'égard de la caution. Cet effet se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective.... Lu
Droit international Banque et finance HCCH : lancement du projet sur les MNBC HCCH, communiqué, 5 juill. 2023 [24.08.2023] Le 5 juillet dernier s'est tenue la réunion de lancement du projet sur les monnaies numériques de banque centrale (MNBC). Il s'agit d'étudier les incidences des MNBC sur le droit international privé. Lors de cette réunion, les experts ont jeté les bases des travaux préparatoires et exploratoires relatifs au projet. Les résultats de cette étude seront communiqués en 2024 et des propositions seront formulées pour les... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE International Banque et finance L'OCDE publie des normes internationales pour l'échange automatique de renseignements en matière fiscale OCDE, publication, 8 juin 2023 [27.06.2023] Depuis son approbation en 2014, la Norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale a été mise en œuvre par des juridictions et des institutions financières du monde entier. À la lumière de l’expérience acquise et compte tenu de l’accélération de la transformation numérique des marchés financiers, un examen complet de la Norme a été entrepris. Le 8 juin 2023, l'OCDE a... Lu
Offert Avocat Pénal des affaires RSE et Compliance +1 Banque et finance LCB-FT : le CNB actualise son analyse sectorielle des risques pour la profession d'avocat CNB, actualités, 6 juin 2023 (LCB-FT) [06.06.2023] Sur son portail web, le Conseil national des barreaux (CNB) annonce avoir procédé à une actualisation de sa première analyse sectorielle des risques (ASR) de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme élaborée en 2020 avec le concours de toutes les composantes de la profession... Lu
Procédure pénale Numérique Propriété littéraire et artistique +1 Données « Procédure Pénale Numérique » (PPN) : le ministère de la Justice et l'Arcom signent une convention de partenariat Arcom, communiqué, 4 avr. 2023 (réponse graduée) [06.04.2023] Le ministère de la Justice et l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) ont signé une convention nationale visant à dématérialiser les échanges entre l’Arcom et les parquets dans le cadre de la procédure de réponse... Lu
Professions judiciaires Dirigeant Elus Publication d'un avis du collège de déontologie du Conseil national des tribunaux de commerce sur la compatibilité des fonctions de juge consulaire et de trésorier d'associations politiques Min. Justice, actualités, 14 févr. 2023 [16.02.2023] Dans son avis du 2 février 2023, le collège de déontologie du Conseil national des tribunaux de commerce se prononce sur la compatibilité des fonctions de juge consulaire avec celles de trésorier d'une association ayant le caractère de groupement politique au sens du Code électoral et d'une association créée pour le financement des activités politiques de la... Lu