Offert Commande publique Contrats MARD Premier guide de l'OECP sur les modes amiables de règlement des différends dans la commande publique Médiateur des entreprises, actualités, 2 mai 2024 (Guide) [03.05.2024] L'Observatoire économique de la commande publique (OECP), le Médiateur des entreprises (MDE) et la Direction des affaires juridiques (DAJ) ont collaboré pour créer un guide pratique sur les modes amiables de règlement des différends (MARD) dans le domaine de la commande... Lu
Santé Procédure civile Preuve de la transmission de la décision d'admission en soins psychiatriques Jurisprudence Cass. 1re civ., 24 avr. 2024, n° 23-18.590, FS-B [03.05.2024] Le directeur de l'établissement qui accueille le patient est tenu d'informer immédiatement la commission départementale des soins psychiatriques de toute décision d'admission d'une personne en soins psychiatriques, que ce soit à la demande d'un tiers ou en cas de danger imminent. La confirmation de cette communication peut être établie par une note ajoutée par le directeur de l'établissement sur la décision... Lu
Avocat Collaboration inter-barreaux : nouvelle modification du RIN par le CNB Législation CNB, déc. n° JUSC2410020S, 7 déc. 2023 : JO 3 mai 2024 [03.05.2024] Par une décision publiée au JO du 3 mai 2024, le CNB entérine une modification de l'article 14 du Règlement intérieur national de la profession d'avocat(NIR) relatif au statut de l'avocat collaborateur libéral ou... Lu
Procédure administrative Avocat Urbanisme M. VAN DEALE Régularisation et absence de diligences de l'avocat : illustration Jurisprudence TA Bordeaux, ord, 18 avr. 2024, n° 2401245 : C + [02.05.2024] En procédure administrative contentieuse, les actes de procédure adressés au conseil du requérant par le moyen de l'application « Télérecours » sont réputés, à défaut de consultation, avoir été lus deux jours ouvrés après leur mise à disposition. Faute de diligence de son mandataire, le requérant voit son recours jugé irrecevable.... Lu
Données Numérique Libertés +1 Santé Vidéosurveillance dans les chambres d'Ehpad : la CNIL publie une recommandation AAI CNIL, actualités, 2 mai 2024 (Ehpad) [02.05.2024] Est publiée ce jour, 2 mai, une recommandation de la CNIL concernant l'installation de dispositifs de vidéosurveillance dans les chambres des résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD... Lu
Avocat Conditions d'accès à la profession d'avocat aux Conseils : programme et modalités de l'examen d'aptitude Législation A. n° JUSC2411250A, 26 avr. 2024 : JO 2 mai 2024 [02.05.2024] Un arrêté du 26 avril 2024 fixe le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 5 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de... Lu
Offert Procédure civile d'exécution Avocat Ordonnance sur requête : l'avocat peut agir sans postuler devant le juge de l'exécution Jurisprudence Cass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 23-70.020, avis n° 15006 B [26.04.2024] Lorsqu'un juge de l'exécution est saisi en vertu de l'article R. 121-23 du Code des procédures civiles d'exécution, et que la créance prétendue dépasse 10 000 €, la référence aux commissaires de justice (qui ont une compétence nationale) permet-elle à l'avocat choisi par le requérant d'exercer devant tous les juges de l'exécution du territoire national ? Ou doit-il désigner un avocat postulant (qui remplit la... Lu
Séléction de la rédaction Durée du travail Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social +1 Avocat T. RUCKEBUSCH Non-respect des durées raisonnables de travail et des repos dans la convention des avocats salariés et office du juge en cas de charte des bonnes pratiques Jurisprudence Cass. soc, 24 avr. 2024, n° 22-20.539, FS-B [25.04.2024] Une convention de forfait en jours doit être soutenue par un accord collectif qui garantit le respect de durées de travail raisonnables et des périodes de repos. L'avenant n° 7 du 7 avril 2000, l'accord d'entreprise du 14 mai 2007 et l'avenant n° 15 du 25 mai 2012, tous liés à la convention collective des avocats salariés, ne remplissent pas ces critères. Ces accords ne permettent pas à l'employeur de gérer... Lu
Etat civil Santé Personnes Modification des modalités de mise en œuvre de l'expérimentation permettant aux infirmiers de signer des certificats de décès Législation D. n° 2024-375, 23 avr. 2024 : JO 25 avr. 2024 [25.04.2024] Le décret n° 2024-375 du 23 avril 2024 élargit à l'ensemble du territoire national l'expérimentation de la rédaction des certificats de décès par les infirmiers diplômés d'État volontaires ayant suivi une formation... Lu
Protection sociale Santé Participation forfaitaire des assurés sociaux aux frais de santé Législation Min. Santé, déc. n° TSSU2411183S, 21 mars 2024 : JO 24 avr. 2024 [24.04.2024] Par une décision du 21 mars 2024 le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie fixe à 2€ le taux de la participation forfaitaire des assurés sociaux aux frais de santé en application du II de l'article L. 160-13 du code de la sécurité... Lu