Droit européen Baux d’habitation Locations de courte durée : feu vert du Conseil de l'UE pour le nouveau règlement Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 19 mars 2024 (Locations de courte durée) [19.03.2024] Après le Parlement européen, le 29 février dernier, le Conseil de l'UE a adopté ce 19 mars un règlement concernant la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée. Cet acte législatif doit permettre de renforcer la transparence dans le domaine de la location de logements de courte durée et d'aider les autorités publiques à réglementer cette branche du secteur du... Lu
Droit européen Baux d’habitation Consommation Locations de courte durée : le Parlement européen adopte des règles pour plus de transparence et de responsabilité Travaux préparatoires PE, communiqué, 29 févr. 2024 (Locations de courte durée) [06.03.2024] Le Parlement européen a adopté des règles harmonisées sur la manière dont les données relatives aux services de location à court terme (LCD) doivent être collectées et partagées.... Lu
Offert Droit européen Concurrence Fusions et Acquisitions +1 Consommation Plateformes de réservations hotelières : la Commission bloque le projet d'acquisition d'eTraveli par Booking Comm. UE, communiqué n° IP/23/4573, 25 sept. 2023 [26.09.2023] Par décision du 25 septembre 2023, la Commission européenne a, en vertu du règlement européen sur les concentrations, interdit le projet d'acquisition de Flugo Group Holdings AB (« eTraveli ») - l'un des principaux prestataires de services d'agences de voyage en ligne (AVL/OTAs) dans le domaine des voyages aériens en Europe - par Booking Holdings (« Booking ») - première AVL dans le domaine hôtelier (Aff. M.10615).... Lu
Baux d’habitation Collectivités territoriales Urbanisme Locations Airbnb illégales : l'amende civile n'est applicable qu’aux seules personnes ayant déclaré le logement comme leur résidence principale Jurisprudence Cass. 3e civ., 7 sept. 2023, n° 22-18.101, FS-B [11.09.2023] Dans une décision du 7 septembre 2023, la Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir jugé que les dispositions de l'article L. 324-1-1, IV, du Code du tourisme ne sont pas applicables à un logement mis en location qui ne constitue pas une résidence... Lu
Public Baux d’habitation L. ERSTEIN Les meublés de tourisme à l'épreuve de l'autorisation Jurisprudence CE, 26 juin 2023, n° 458799, Syndicat des professionnels de la location meublé … [28.06.2023] Les meublés de tourisme dont la location est susceptible d'être soumise à autorisation en application du décret n° 2021-757 du 11 juin 2021, pris pour l'application de l'article 55 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, ne sont pas ceux passibles, dans certaines communes, d'une autorisation préalable en cas de changement d'usage de locaux d'habitation.... Lu
Concurrence Fusions et Acquisitions Rachat de Smartbox par Wonderbox : l’Autorité de la concurrence ouvre une phase d’examen approfondi AAI Aut. conc., communiqué, 2 mai 2023 (box) [03.05.2023] Après une phase de pré-notification, le groupe Wonderbox a notifié à l’Autorité de la concurrence son projet d’acquisition du groupe Smartbox le 24 mars... Lu
Baux d’habitation Le Gouvernement n'envisage pas d'instaurer un nouveau diagnostic attestant de la non-présence de punaises de lit Rép. min. n° 33370 : JOAN 19 avr. 2022, p. 2584 [21.04.2022] Un député attire l'attention du ministre de la Santé sur le véritable fléau que représentent les punaises de lit, sujet de préoccupation pour de nombreux Français. Il souligne une « corrélation entre les logements infectés et le développement des locations de courte durée de type Airbnb ». Dès lors, serait-il « utile d'envisager la mise en place de diagnostics confirmant la non-présence de punaises de lit, et... Lu
Baux d’habitation Public Locations de meublés de tourisme : lancement de l'expérimentation « API Meublés » DGE, communiqué, 17 févr. 2022 [21.02.2022] L'essor des locations de meublés de tourisme a nécessité des adaptations législatives et réglementaires progressives. Depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018, complétée par la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019, les communes ayant mis en place une procédure d'enregistrement sont habilitées à demander à un intermédiaire de location le décompte du nombre de jours au cours desquels un meublé de tourisme a... Lu
Baux d’habitation Homologation du tableau de classement des meublés de tourisme et actualisation de la liste des critères Législation A. n° PMEI2131082A, 24 nov. 2021 : JO 5 déc. 2021 [06.12.2021] Un arrêté du 24 novembre 2021 actualise la liste des critères du tableau de classement des meublés de tourisme en homologuant en annexe les nouveaux... Lu
Offert Séléction de la rédaction Baux d’habitation Sécurité et Police Droit européen +1 Patrimoine Airbnb : la Cour de cassation valide la régulation de la location touristique meublée mise en œuvre par la Ville de Paris Jurisprudence Cass. 3e civ., 18 févr. 2021, n° 17-26.156 FP-PR [19.02.2021] Paris va pouvoir continuer à lutter contre la location via Airbnb et autres sites de locations touristiques de courtes durées. Sans grande surprise, la Cour de cassation, dans 3 arrêts, valide la réglementation mise en place par la mairie de Paris pour lutter contre ces pratiques. L'affaire était allée jusque devant la CJUE qui avait validé clairement la réglementation française et l'application qui en était faite... Lu