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18 résultats trouvés

Synthèse des principales mesures fiscales du PLF 2025 en faveur des exploitants agricoles

Minefi, dossier de presse, 10 oct. 2024 (PLF)
[14.10.2024]

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 a été présenté au Conseil des ministres le 10 octobre. Son examen débutera à l'Assemblée nationale le...

TVA : modification des règles de territorialité applicables aux locations de biens meubles corporels, autres que des moyens de transport, fournies à un preneur non assujetti établi en dehors de l'UE

Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 112, I, B : JO 30 déc. 2023
[23.01.2024]

Dans un souci de lutte contre la fraude à la TVA et aussi pour mettre fin à une situation contraire au principe d'égalité devant l'impôt, l'article 112, I, B, 3° de la loi de finances pour 2024 instaure une nouvelle catégorie de prestations de services soumises à la TVA en France si l'utilisation ou l'exploitation effective du service est en France. Désormais, à compter du 1er janvier 2024, les locations de biens...

Lutte contre la fraude et l'évasion fiscale : extension du champ d'application du dispositif anti-abus de l'article 155 A du CGI

Jurisprudence L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 10 : JO 30 déc. 2023
[10.01.2024]

L'article 10 de la loi de finances pour 2024 élargit le champ d'application de l’article 155 A du CGI à l’intégralité des sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de l’exploitation commerciale de droits attachés à l’image, au nom ou à la voix, ainsi qu’à l’usage de droits d’auteurs ou droits voisins, concédés par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en...

Séléction de la rédaction

Lutte contre la fraude et l'évasion fiscale : renforcement du contrôle des prix de transfert des entreprises multinationales

Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 116 : JO 30 déc. 2023
[10.01.2024]

L’article 116 de la loi de finances pour 2024 vise à renforcer le contrôle en matière de prix de transfert des multinationales au moyen de quatre mesures ...
Offert

Imposition minimale mondiale des groupes d’entreprises multinationales et des groupes nationaux - Transposition des règles GloBE

Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 33 : JO 30 déc. 2023, et rect. 17 fév…
[09.01.2024]

Les règles GloBE, définies au niveau international par le Cadre Inclusif OCDE/G20 et dont la mise en œuvre est requise en France par la directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 15 décembre 2022, ont pour objet de garantir une imposition effective de 15 %, appréciée par juridiction, des groupes d’entreprises ayant un chiffre d’affaires d’au moins 750 millions...

Aménagements du régime fiscal des distributions de dividendes au sein d’un groupe

Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 52 : JO 30 déc. 2023
[09.01.2024]

L’article 52 de la loi de finances pour 2024 élargit le bénéfice de la quote-part de frais et charges de 1 % applicable aux dividendes ouvrant droit au régime mère-fille ainsi qu’à la neutralisation à 99 % pour les dividendes n’ouvrant pas droit à ce même régime, lorsqu’ils sont perçus par des sociétés françaises non intégrées par...

Investissements forestiers : l’administration fiscale intègre à sa documentation de base la réforme initiée par la LF pour 2023

Doctrine administrative BOFIP-BOI-IR-RICI-60, 14 juin 2023
[19.06.2023]

L’article 10 de la loi de finances (LF) pour 2023 proroge de 3 ans (soit jusqu’au 31 décembre 2025), tout en l’aménageant, le régime de faveur accordé au contribuable en cas d’investissement forestier (DEFI forêt) pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2023 (CGI, art. 199 decies H et 200 quindecies).  Dans une actualisation de sa base documentaire en date du 14 juin 2023, l’administration fiscale...

Loi de finances pour 2023 : synthèse des mesures applicables au secteur agricole

Législation L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022 : JO 31 déc. 2022
[10.01.2023]

La loi de finances pour 2023, publiée au Journal officiel du 31 décembre 2022 (L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022), indexe les tranches de revenus du barème de l'impôt sur le revenu (IR), ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, sur la prévision d'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac de 2022 par rapport à 2021, soit 5,4 %, et aménage le régime de prélèvement à la source (PAS) (art. 2...