Sauf le cas particulier des clauses réglementaires, le juge de cassation s’interdit, en principe, tout contrôle relatif à l’interprétation, par les juges du fond, des clauses d’un contrat, pourvu qu’il n’y ait pas eu dénaturation (CE, sect., 10 avr. 1992, n° 112682, SNCF : JurisData n° 1992-041850 ; Lebon 1992, p. 168). Parmi les stipulations contractuelles qui relèvent ainsi de l’appréciation souveraine des juges...