Le Sénat a adopté le 14 février, en première lecture, la proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise ( Sénat, proposition de loi, TA n° 69, 14 févr. 2024), déposée par le sénateur Louis Vogel et plusieurs de ses collègues...
Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
Secteur d’activité
Le Parlement a approuvé, mardi 3 octobre en séance plénière, un nouvel instrument commercial, sous la forme d'un règlement, pour permettre à l’Union de réagir, conformément au droit international et en dernier recours, en cas de chantage économique exercé par un pays étranger sur l’Union ou les États membres dans le but d’influencer une politique ou une position...
Le Bureau de la Conférence des bâtonniers de France, réuni le 17 février à Narbonne, a réaffirmé sa ferme opposition au rétablissement des peines plancher envisagé par l'article 1er de la proposition de loi n° 740 « visant à mieux lutter contre la récidive », qui sera examinée le 2 mars prochain par l'Assemblée...
Dans le cadre de l'examen du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur, l'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le 16 novembre, un amendement visant à insérer « le droit à l'assistance d'un avocat dès le dépôt de plainte » (amdt n° 562 et id n° 1053 - art. 6 bis A (nouveau))....