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La Commission présente de nouvelles règles en matière de reconnaissance de la filiation entre États membres

Travaux préparatoires

La Commission européenne a présenté une proposition de règlement visant à harmoniser au niveau de l'UE les règles de droit international privé relatives à la filiation. La proposition est centrée sur l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant. Elle doit apporter une clarté juridique à tous les types de familles qui se trouvent dans une situation transfrontière au sein de l'UE, que ce soit parce qu'elles se déplacent d'un État membre à un autre pour y voyager ou y résider ou parce qu'elles ont des membres de leur famille ou des biens dans un autre État membre. L'une des idées fortes de la proposition réside dans le fait que la filiation établie dans un État membre de l'UE devrait être reconnue dans tous les autres États membres, sans...

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