Offert Procédures fiscales Patrimoine Famille Pas de remise en cause de l'automaticité d'application de pénalités fiscales lors de retard de succession Doctrine administrative Rép. min. n° 16260 : JOAN, 14 mai 2024, p. 3833 [21.05.2024] Le député André Chassaigne a interrogé le ministère chargé des Comptes publics sur la possibilité de revenir sur l'application automatique de pénalités fiscales en cas de retard dans le règlement d'une succession, pointant le fait que dans la plupart des cas, les héritiers ne sont pas responsables du retard. L'élu suggère que ces pénalités soient appliquées en fonction de la situation spécifique, plutôt que de... Lu
Enregistrement Procédures fiscales Sociétés Mutations à titre onéreux - Cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière : renforcement des obligations déclaratives Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 119 : JO 30 déc. 2023 [23.01.2024] À compter du 1er janvier 2024, les actes et déclarations ayant pour objet une cession de participations dans une personne morale à prépondérance immobilière doivent expressément indiquer si ... Lu
Finances et fiscalités Procédures fiscales Sûretés +3 Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Régimes particuliers et taxes diverses Suppression du droit de suite attaché au privilège du Trésor Législation L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 85 : JO 31 déc. 2022 [09.01.2023] Le privilège du Trésor, qui garantit le paiement de l'ensemble des impositions et créances recouvrées par les comptables publics, s'exerce sur les meubles et effets mobiliers qui appartiennent aux redevables, en quelque lieu qu'ils se trouvent (CGI, art. 1920, 1... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Procédures fiscales Fiscalité des entreprises +1 Fiscalité des particuliers Suspension des réductions fiscales pour les dons aux associations commettant des infractions : la mission d'information sénatoriale appelle à une mise en œuvre effective des dispositifs existants Sénat, communiqué, 12 déc. 2022 [20.12.2022] Dans son rapport d'information publié le 12 décembre dernier, la commission des finances du Sénat s'est penchée sur le champ et la mise en œuvre effective des dispositifs de suspension des avantages fiscaux pour les dons aux... Lu
Avocat Notaire Famille +1 Patrimoine Entrée en vigueur du divorce par consentement mutuel électronique CNB, communiqué, 22 juin 2022 [22.06.2022] À l'issue d'un travail commun de cinq ans, le Conseil national des barreaux (CNB) et le Conseil supérieur du notariat (CSN) ont signé le 15 juin dernier la convention officialisant la transmission dématérialisée de l'e-DCM (divorce par consentement mutuel électronique) et le lancement de l'outil le... Lu
Enregistrement Comptabilité Ajustement de périmètre des services déconcentrés de la DGFiP Législation A. n° ECOE2215740A, 3 juin 2022 : JO 9 juin 2022 [09.06.2022] Par arrêté du 3 juin 2022, les postes comptables de la direction générale des finances publiques voient leur périmètre évoluer de la manière suivante ... Lu
Avocat Famille Patrimoine e-DCM : une application dédiée à la signature en ligne des actes de divorce par consentement mutuel mise à disposition des avocats CNB, actualités, 5 avr. 2022 [06.04.2022] À partir du 1er juin 2022, le Conseil national des barreaux proposera aux avocats et à leurs clients un outil permettant de dématérialiser les actes de divorce par consentement mutuel : le... Lu
Vente immobilière Fiscalité immobilière Procédures fiscales Droit de préférence forestier : l'exécutif n'envisage pas de revenir sur l'absence de communication du nom de l'acquéreur Doctrine administrative Rép. min. n° 42638 : JOAN 8 févr. 2022, p. 810 [11.02.2022] À l'occasion d'une question posée par une parlementaire, le ministère de l'Agriculture a rappelé qu'en matière de droit de préférence des voisins en matière forestière, il appartient au notaire de vérifier la bonne application de ce dispositif, en l'absence de communication par ce dernier du nom de l'acquéreur. Ce, après que son attention a été attirée sur le fait qu'un propriétaire voisin évincé ne peut apprécier... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédures fiscales Enregistrement Patrimoine C. Guincestre Taxation d'office aux DMTG des avoirs figurant sur des comptes ou contrats d'assurance-vie à l'étranger non déclarés : conformité à la Constitution Jurisprudence Cons. const., 15 oct. 2021, n° 2021-939 QPC : JO 16 oct. 2021 [18.10.2021] Dans une décision du 15 octobre 2021, le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions relatives à la taxation d'office aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG) des avoirs figurant sur des comptes ou contrats d'assurance-vie à l'étranger non... Lu
Procédures fiscales Fiscalité des particuliers Famille +1 Patrimoine Précisions sur l'appréciation de la condition tenant à une disproportion marquée pour la demande de décharge de la responsabilité solidaire entre époux Doctrine administrative Rép. min. n° 40560 : JOAN 5 oct. 2021, Abad [14.10.2021] Pour faciliter le recouvrement de l'imposition commune des époux et des partenaires d'un PACS, la loi prévoit pour chacun d'eux une obligation solidaire de paiement. L'Administration peut donc recouvrer la totalité sur chacun d'eux, sans tenir compte de la contribution de chacun au revenu ou au patrimoine imposable. Mais, cette règle pouvant s'avérer inique en cas de séparation, une possibilité de décharge de... Lu