Santé Affaires Social +2 Transports Rural Adaptation du droit français au droit de l'Union européenne : le projet de loi définitivement adopté Travaux préparatoires Projet de loi, AN, TA n° 81, 28 févr. 2023 [02.03.2023] L'Assemblée nationale a définitivement voté le 28 février le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture, tel qu'élaboré par la commission mixte paritaire (CMP) le 9 février. Sachant que le Sénat avait adopté ce texte de compromis le... Lu
Nominations Pierre Bernard est chargé de la coordination du projet « Facturation électronique » à la DGFiP A. n° ECOP2302918A, 10 févr. 2023 : JO 14 févr. 2023 [14.02.2023] Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique en date du 10 février 2023, M. Pierre Bernard, administrateur de l'État du deuxième grade, est nommé expert de haut niveau (groupe III), placé auprès du chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale... Lu
Nominations Comptabilité Nominations au collège de l'Autorité des normes comptables AAI A. n° ECOT2303711A, 8 févr. 2023 : JO 14 févr. 2023 [14.02.2023] Par arrêté ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique du 8 février 2023, sont nommés pour une durée de trois ans membres du collège de l'Autorité des normes comptables (ANC) en raison de leur compétence économique et comptable : - M. Alain de Marcellus ; - Mme Emmanuelle Guyomard ; - M. Thierry Garcia ; - M. Cyril Roux ; - Mme Anne-Lyse Blandin ; - M. Emmanuel Paret ; - M.... Lu
Nominations Fiscal Immobilier Isabelle Oudet-Giamarchi est renouvelée au poste de sous-directrice des missions foncières et de la fiscalité du patrimoine A. n° ECOP2236058A, 6 févr. 2023 : JO 8 févr. 2023 [08.02.2023] Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique en date du 6 février 2023, Mme Isabelle Oudet-Giamarchi, administratrice hors classe de la ville de Paris, est renouvelée dans l'emploi de sous-directrice des missions foncières et de la fiscalité du patrimoine à la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du... Lu
Nominations Expert-comptable et commissaire aux comptes Robert Ophèle est nommé président du collège de l'Autorité des normes comptables D. n° ECOT2302795D, 6 févr. 2023 : JO 7 févr. 2023 [07.02.2023] Après le feu vert donné par le Parlement, M. Robert Ophèle est nommé président du collège de l'Autorité des normes comptables (ANC) par un décret du président de la République du 6 février... Lu
Offert Sécurité et Police Etrangers Procédure administrative +3 Social Pénal Conseil des ministres Un nouveau projet de loi sur l'immigration présenté en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 1er févr. 2023 [01.02.2023] Au Conseil des ministres qui s'est tenu le 1er février 2023, a été présenté notamment un projet de loi pour contrôler l'immigration et améliorer... Lu
Transports Commande publique Marchés et Régulation +1 Contrats Autoroutes : approbations d'avenants aux conventions passées entre l'État, l'APRR, l'AREA, la SANEF et la SAPN Législation D. n° 2023-43, janv. 2023 : JO 31 janv. 2023 [31.01.2023] Le décret n° 2023-43 du 30 janvier 2023 porte approbation : - du 19e avenant à la convention passée entre l'État et la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 19 août 1986 susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention ; - du 17e avenant à la convention passée entre l'État et la société... Lu
Offert Rupture du contrat de travail Fiscalité des particuliers Fonctions publiques +1 Agent de la fonction publique Exonération d'impôt sur le revenu des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle perçues par les agents publics : dispositions conformes Jurisprudence Cons. const., 27 janv. 2023, n° 2022-1033 QPC [27.01.2023] Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du Code général des impôts limitant le bénéfice de l'exonération des indemnités perçues par les agents publics à raison de la rupture de la relation de travail aux seules indemnités de rupture... Lu
Fiscalité des entreprises Transports Pollutions, Risques et Nuisances Déclaration et paiement des taxes sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques : mode d'emploi Impôts.gouv.fr, actualités, 25 janv. 2023 [26.01.2023] Le 1er janvier 2022, la taxe sur les véhicules de sociétés a été supprimée et remplacée par deux nouvelles taxes annuelles sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques (CIBS, art. L. 421-94, 1° a et b) ... Lu
Nominations Expert-comptable et commissaire aux comptes Feu vert du Parlement à la nomination de Robert Ophèle à la présidence de l'ANC AN, avis n° INPA2302631X : JO 26 janv. 2023 [26.01.2023] Saisis en application de l'article 13 de la Constitution, l'Assemblée nationale et le Sénat ont émis un avis favorable à la nomination de M. Robert Ophèle aux fonctions de président de l'Autorité des normes comptables. Ancien président de l’AMF, M. Ophèle est remplacé par Marie-Anne Barbat-Layani à ce... Lu