Séléction de la rédaction Durée du travail Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social +1 Avocat T. RUCKEBUSCH Non-respect des durées raisonnables de travail et des repos dans la convention des avocats salariés et office du juge en cas de charte des bonnes pratiques Jurisprudence Cass. soc, 24 avr. 2024, n° 22-20.539, FS-B [25.04.2024] Une convention de forfait en jours doit être soutenue par un accord collectif qui garantit le respect de durées de travail raisonnables et des périodes de repos. L'avenant n° 7 du 7 avril 2000, l'accord d'entreprise du 14 mai 2007 et l'avenant n° 15 du 25 mai 2012, tous liés à la convention collective des avocats salariés, ne remplissent pas ces critères. Ces accords ne permettent pas à l'employeur de gérer... Lu
Collectivités territoriales Actes administratifs M. VAN DEALE Le droit de pétition permet de demander, et non d’obtenir, l'inscription d'une affaire à l'ordre du jour de l’assemblée délibérante Jurisprudence CAA Nantes, 5 avr. 2024, n° 23NT00473, C+ [18.04.2024] Une collectivité était saisie d’une pétition sollicitant l’inscription à l’ordre du jour de son assemblée délibérante d’un projet de consultation des électeurs. La cour administrative d’appel de Nantes juge que, même lorsque les conditions sont remplies – nombre suffisant de signataires et question relevant de la compétence de l’assemblée – l’exécutif local n’est pas tenu, pour autant, d’inscrire cette question à... Lu
Procédure administrative Actes administratifs C. FRIEDRICH Titre exécutoire émis par l'État et respect de l'article L. 212-1 du CRPA Jurisprudence CE, 3 avr. 2024, n° 475587 : Lebon T. [11.04.2024] Il doit y avoir une concordance exacte entre le signataire d'un état revêtu de la formule exécutoire et l'identité de l'agent portée sur le titre exécutoire, même si ces informations sont dissociées en ce sens que l'état revêtu de la formule exécutoire n'a pas à mentionner les nom, prénom et qualité de son signataire.... Lu
Procédure administrative Actes administratifs Urbanisme +1 Construction L. ERSTEIN L'annulation d'un refus de délivrance d'une autorisation : des mots pour le dire Jurisprudence CE, 22 mars 2024, n° 463970, Sté AC Promotions : Lebon T. [27.03.2024] L'obligation pour le juge, qui annule un refus d'autorisation d'urbanisme, de se prononcer sur tous les moyens d'annulation fondant sa décision, ne se transmet pas au juge d'appel qui confirme l'annulation. En revanche, si le juge d'appel estime fondé le refus pour un autre motif que celui - ou ceux - retenus en première instance, il doit examiner tous les autres motifs écartés en première instance susceptibles... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Construction +1 Actes administratifs L. ERSTEIN Antennes-relais de téléphonie mobile : permis, déclaration ou rien Jurisprudence CE, avis, 21 mars 2024, n° 490536 : Lebon T. [27.03.2024] La construction d'une antenne-relais de téléphonie mobile appelle un permis de construire si la surface de plancher et l'emprise au sol créées excèdent 20 m2 ou, si l'antenne présente une hauteur de plus de 12 m, surface et emprise dépassent 5 m2. Aucune formalité n'est exigée en présence d'une antenne de 12 m de hauteur au plus et d'une surface et emprise restant dans la limite des 5 m2.... Lu
Séléction de la rédaction Baux commerciaux Organisation judiciaire Procédure civile Indemnisation du preneur d'un local donné à bail commercial par une personne publique : détermination de l’ordre juridique compétent Jurisprudence Cass. 3e civ., 14 mars 2024, n° 22-24.222, FS-B [22.03.2024] Le juge judiciaire saisi d'une exception d'incompétence doit déterminer, indépendamment du fondement juridique invoqué, si les demandes indemnitaires formées par le preneur d'un local donné à bail commercial par une personne publique tendent à la réparation de dommages causés par des travaux publics ou se rattachent à un fait générateur distinct de ces travaux publics.... Lu
Actes administratifs Procédure administrative L'absence de signature des actes administratifs transmis numériquement ne dispense pas d'une mention permettant d'identifier l'auteur Jurisprudence CE, 5 mars 2024, avis n° 489189 [08.03.2024] Le Conseil d'Etat est sollicité pour faire annuler une décision de rejet d'une demande d'autorisation de travail pour un ressortissant étranger. Se pose en l'espèce, la question des formalités de signature des actes administratif, transmis numériquement, et de leur application des règles dérogatoires en matière de... Lu
Droit européen Consommation Actes administratifs +1 Santé Les normes techniques harmonisées européennes sur la sécurité des jouets doivent être accessibles aux citoyens de l’Union Jurisprudence CJUE, gde ch., 5 mars 2024, aff. C‑588/21, Public.Resource.Org et Right to Know… [05.03.2024] Dans son arrêt du 5 mars 2024, la Cour de justice de l’Union européenne, réunie en grande chambre, se prononce, pour la première fois, sur l’existence d’un intérêt public supérieur justifiant la divulgation de normes techniques harmonisées (NTH) adoptées par le Comité européen de normalisation (CEN).... Lu
Offert Etrangers Sécurité et Police Actes administratifs +1 Procédure administrative Propos haineux et nuisibles à l’État : la récente expulsion d’un imam vers son pays d’origine confirmée par la juge des référés du TA de Paris Jurisprudence TA Paris, ord. réf., 4 mars 2024, n° 2404728/9 [04.03.2024] La juge des référés du tribunal administratif (TA) de Paris a validé aujourd’hui, 4 mars, l’expulsion d’un imam vers la Tunisie, pays dont il est originaire. Son expulsion avait été décidée en urgence absolue par le ministre de l’Intérieur le 21 février... Lu
Offert Avocat Procédure pénale G. RUC Il appartient au juge de décider si les motifs d'excuse et d'empêchement d'un avocat commis d'office sont recevables ou non Jurisprudence Cass. 1re civ., 28 févr. 2024, n° 22-20.147, FS-B [28.02.2024] Le fait pour un avocat de quitter la salle d'audience, même à la demande de l'accusé, malgré la décision du président de la cour d'assises de ne pas approuver les motifs d'excuse ou d'empêchement qu'il a présentés, caractérise un refus d'exercer la mission qui lui a été confiée et peut être sanctionné disciplinairement.... Lu