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Un décret publié le 30 décembre 2022 fixe les nouvelles valeurs maximales du taux de la réduction générale des cotisations et contributions pour 2023, compte tenu de la part mutualisée du taux de la cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles qui résulte des équilibres présentés dans le cadre de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour...
Un arrêté du 21 octobre 2022 prévoit que le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles L. 5424-15, D. 5424-7, D. 5424-29 et D. 5424-36 à D. 5424-41 du Code du travail est fixé pour la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 à...
Le décret n° 2018-1356 du 28 décembre 2018 est relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge de l'employeur à compter de 2020 et, à titre transitoire, pour 2019 (L. n° 2018-1023, 22 déc. 2018, art. 8, loi de financement de la sécurité sociale pour 2019). Ce texte ...
Un communiqué du 5 janvier 2018, paru sur le site Internet de la Sécurité sociale des indépendant, a annoncé la nomination de M. Philippe Renard au poste de directeur général de la caisse nationale déléguée pour la Sécurité sociale des travailleurs indépendants à compter du 1er janvier 2018 par décret paru le 31 décembre 2017 au Journal officiel (D. 30 déc. 2017, NOR : MTRT1706180A...
L'arrêté du 22 août 2017 porte abrogation de l'arrêté du 21 juillet 2017, publié au Journal officiel du 1er août 2017, portant extension de l'avenant n° 71 du 1er décembre 2016 portant modification de l'avenant n° 65 bis du 1er mars 2016 relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale de...