Dans un arrêt rendu le 15 janvier 2026, la Cour de Justice de l'UE affirme qu'en cas d'annulation d'un vol, le remboursement du prix du billet d'avion doit comprendre la commission prélevée par un intermédiaire lors de l'achat. Il n'est pas nécessaire que la compagnie aérienne connaisse le montant exact de cette commission...

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a rendu son avis sur la proposition de la Commission européenne de modifier le règlement (UE) n° 904/2010 du 7 octobre 2010, visant à renforcer la lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) intracommunautaire en accordant au Parquet européen (EPPO) et à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) un accès direct et centralisé spécifique...

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, une aide française à la restructuration d'un montant total de 167,8 M€ en faveur de la compagnie aérienne Corsair. L'aide consiste en une annulation d'un montant de 80 M€ sur un prêt autorisé par la Commission en décembre 2020 et en un financement supplémentaire de 87,8 M€. L'autorisation est assortie de...

La TVA sur les livraisons de biens est exigible par le Trésor lors de la réalisation du fait générateur, lequel intervient lorsque la livraison est effectuée, plus précisément lors du transfert du pouvoir de disposer du bien comme un propriétaire ( CGI, art. 269, 2, a ). Ainsi il en résulte que pour les livraisons de biens, le fait générateur et l'exigibilité de la TVA sont constitués par le même événement....

Le règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 institue l'Agence européenne pour la sécurité maritime. L'Agence instituée par le présent règlement remplace et succède à l'Agence européenne pour la sécurité maritime instituée par le règlement (CE)...

Un arrêté du 26 décembre 2025 fixe les interdictions complémentaires de circulation pendant les périodes hivernale et estivale, des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en...