Les OAP, même comportant un schéma d'aménagement, ne suffisent pas à révéler à elles seules que l'autorité compétente est en mesure d'indiquer dans quel délai et par quel collectivité ou concessionnaire doivent être réalisés les travaux sur les réseaux publics d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité nécessaires à la desserte d'un projet de construction (C. urb., art. L. 111-11), même si celui-ci...

Une règle de hauteur que le règlement du PLU dit s'appliquer « en principe » ne peut être regardée comme encadrant les exceptions qui pourraient y être apportées....

Le projet de loi de finances pour 2026 introduit un nouveau dispositif fiscal destiné aux particuliers, baptisé « Relance logement », dont l'objectif principal est de stimuler la construction et la mise sur le marché de logements locatifs. Présentée par le Premier ministre, Sébastien Lecornu, le 23 janvier 2026, cette mesure s'inscrit dans une stratégie plus large visant à répondre à la crise du logement et à...

Un abattement exceptionnel est applicable aux plus-values réalisées par les particuliers au titre de cessions d'immeubles bâtis, ou de droits relatifs à ces mêmes biens, situés dans certaines zones, à condition que le cessionnaire s'engage, dans les 4 ans de l'acquisition, à produire un ou plusieurs bâtiments d'habitation collectifs dont le gabarit est au moins égal à 75 % des possibilités prévues par les documents...

Sont temporairement exonérées d'impôt sur le revenu les plus-values de cessions de biens immobiliers réalisées par des particuliers, au profit d'un organisme de logement social qui s'engage, dans un délai de 10 ans à compter de la date d'acquisition à produire des bâtiments d'habitation collectifs dont une partie des logements est affectée, dès leur achèvement, à du logement social ou assimilé (bail réel solidaire)...

Dans le cadre des objectifs gouvernementaux de réduction des consommations d'énergie et de limitation des émissions de gaz à effet de serre, le décret n° 2026-16 du 15 janvier 2026 étend le périmètre d'application de la réglementation environnementale 2020 (RE2020) aux constructions pérennes de bâtiments ou de parties de bâtiments tertiaires spécifiques et bâtiments industriels et artisanaux en France...

Au cours des trois derniers mois, de septembre à novembre 2025, les enregistrements d'autorisation à la construction de locaux non résidentiels s'élèvent à 10,2 millions de m² et sont en légère augmentation (+ 1,6 %) par rapport aux mêmes trois mois un an plus...

En novembre 2025, les autorisations de logements poursuivent leur baisse par rapport à octobre (- 3,8 % en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables), pour s'établir à 31 028 unités. Ce repli prolonge celui d'octobre (- 4,1 %), après le rebond de septembre (+ 6,8 %). Les autorisations marquent le pas au deuxième semestre après le regain d'activité observé en début d'année, qui succédait à...

Le juge-commissaire peut autoriser, sur requête du liquidateur, la vente de la résidence principale de l'entrepreneur individuel pour le compte de ses créanciers personnels....