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Après compromis trouvé en commission mixte paritaire le 14 mai, l'Assemblée nationale, dans un ultime examen du texte, a définitivement adopté la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille. L'objectif du texte est de mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en cas de violences conjugales....
L'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité en première lecture, le 14 mars, une proposition de loi déposée au début de cette année par le député Vincent Thiébaut et plusieurs de ses collègues Horizons et apparentés. Elle vise à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants...
Le 21 mars 2023, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à mieux protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales. Quelques modifications ont été apportées à la version transmise par l'Assemblée nationale (AN, proposition de loi, TA n° 79 : 9 févr. 2023 ) pour renforcer cette...