Séléction de la rédaction Assurance Commerçants et fonds de commerce Contrats +2 Responsabilité civile et assurance Contrats et obligations Pertes d'exploitation et Covid-19 : la Cour de cassation statue en faveur d'AXA Jurisprudence Cass. 2e civ., 1er déc. 2022, n° 21-15.392, FS-B + R [05.12.2022] Par quatre arrêts importants rendus le 1er décembre 2022, la Cour de cassation juge que la société AXA n'est pas tenue d'indemniser les pertes d'exploitation subies par ses assurés à la suite de fermetures administratives ordonnées en raison de la... Lu
Sociétés Dirigeant Assurance Covid-19 et tenue des AG dans les sociétés, institutions de prévoyance et Fonds paritaire de garantie : prorogation et adaptation Législation D. n° 2020-161, 18 déc. 2020 : JO 19 déc. 2020 [21.12.2020] Le décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 porte prorogation des dispositions de deux décrets pour adapter le fonctionnement de certaines instances délibératives au contexte créé par l'épidémie de... Lu
Offert Concurrence Consommation Transports +1 Assurance Vols annulés et non remboursés par les compagnies aériennes : l'Autorité de la concurrence rejette la saisine des agences de voyages AAI Aut. conc., actualités, 8 déc. 2020 [14.12.2020] Des agences de voyages demandaient à l'Autorité de la concurrence de prendre des mesures conservatoires à l'encontre des compagnies aériennes qui ne remboursaient pas les vols annulés en raison de la pandémie et imposaient l'acceptation d'avoirs aux passagers. Mais selon l'Autorité de la concurrence, aucun élément ne permet de démontrer l'existence de pratiques anticoncurrentielles. Elle ne préjuge toutefois pas de... Lu
Offert Séléction de la rédaction Notaire Pérennisation des procurations notariées à distance après l'état d'urgence sanitaire : un décret est prévu pour l'automne Doctrine administrative Rép. min. n° 31130 : JOAN 3 nov. 2020, p. 7829 [04.11.2020] Un parlementaire interroge la garde des Sceaux sur la possibilité de poursuivre l'établissement d'actes notariés à distance après la fin de l'état d'urgence... Lu
Séléction de la rédaction Notaire Poursuite de l'activité des offices notariaux pendant le reconfinement CSN, communiqué, 30 oct. 2020 [30.10.2020] Un communiqué du Conseil supérieur du notariat a réagi à la publication du décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Le CSN relève l'article 4 du Titre 1, qui autorise « les déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un... Lu
Assurance Coronavirus : lancement d'une consultation sur le développement d'une couverture assurantielle en cas de catastrophe sanitaire majeure Minefi, communiqué, 16 juill. 2020 [21.07.2020] Le groupe de travail sur le développement d’une couverture assurantielle des événements exceptionnels a remis son rapport au ministre de l’Économie. Dans ce rapport, il étudie l’opportunité et la faisabilité d’un régime d’indemnisation des entreprises en cas d’événements exceptionnels futurs, tels que la survenue d’une épidémie de grande ampleur. Bruno Le Maire a lancé une consultation publique sur la base de ce... Lu
Notaire Civil Données P. NOUAL Covid-19 et acte notarié à distance : validation par le Conseil d’État ! CE, ord. réf., 15 avr. 2020, n° 439992 : JurisData n° 2020-005320 [22.04.2020] Le juge du référé suspension du Conseil d’État vient d’estimer, par une ordonnance du 15 avril 2020, qu’aucune disposition législative n’impose que la mission du notaire instrumentaire ne soit accomplie dans le cadre d’une comparution physique des parties.... Lu
Civil Notaire Données M. JULIENNE Les premiers pas de l’acte notarié à distance D. n° 2020-395, 3 avr. 2020 : JO 4 avr. 2020 [07.04.2020] Les notaires peuvent, temporairement, recevoir des actes authentiques à distance. La réception repose sur une visioconférence sécurisée et sur l’utilisation de signatures électroniques qualifiées. Ce décret du 3 avril alimente une réflexion plus générale sur l’acte notarié à... Lu
Notaire Concours 2020 pour l'admission aux fonctions de notaire (Colmar et Metz) : report des épreuves #Brève A. n° JUSC2007913A, 27 mars 2020 : JO 1er avr. 2020 [01.04.2020] Un arrêté du 27 mars 2020 reporte les dates des épreuves du concours professionnel pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz ... Lu