Agent de la fonction publique Fonctions publiques Nombre de postes offerts aux concours d'accès aux IRA ouverts au titre de la session 2024 (entrée en formation au 1er janvier 2025) A. n° TFPF2415959A, 13 juin 2024 : JO 27 juin 2024 [27.06.2024] Par arrêté du ministre de la Transformation et de la fonction publiques en date du 13 juin 2024, le nombre de postes offerts aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ouverts, au titre de l'année 2024, est fixé comme suit ... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Durée du travail +1 Responsabilité C. FRIEDRICH Pas de préjudice à démontrer en cas de méconnaissance du temps de travail par l’employeur Jurisprudence CE, 18 juin 2024, n° 463484 : Lebon [26.06.2024] La méconnaissance des règles relatives au temps de travail fait présumer un préjudice pour l’agent public qui en pâtit, à l’inverse des règles relatives au repos dominical qui continuent de s’inscrire dans un régime de faute prouvée.... Lu
Sécurité et Police Agent de la fonction publique Cadre du volontariat pour la recherche d'engins suspects lors des JOP de Paris 2024 Législation D. n° 2024-574, 21 juin 2024 : JO 23 juin 2024 [24.06.2024] Un décret, publié le 23 juin, permet à des fonctionnaires et agents contractuels du ministère de l'Intérieur et des outre-mer ainsi que de la préfecture de police de se porter volontaires pour participer à toute opération préalable à l'exercice des missions de recherche d'engins suspects en soutien des services de déminage lors des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de Paris... Lu
Logement social Baux d’habitation Modalités de gestion du fonds unique détenu par la société Action Logement Services Législation D. n° 2024-573, 21 juin 2024 : JO 23 juin 2024 [24.06.2024] Le décret n° 2024-573 du 21 juin 2024, pris en application du I de l'article L. 313-19-2 du Code de la construction et de l'habitation, décrit les modalités de gestion du fonds unique géré par Action Logement Services (ALS), société par actions... Lu
Agent de la fonction publique Fonctions publiques Libertés +2 Procédure administrative IRP et syndicats C. FRIEDRICH Le juge administratif veille à ce que la subvention allouée pour la location d'un bureau à l'usage d'une organisation syndicale ne soit pas dérisoire Jurisprudence CE, 11 juin 2024, n° 472272 : Lebon T. [19.06.2024] Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur la décision par laquelle l'Administration, à défaut de mettre un local à la disposition d'une organisation syndicale représentative, lui alloue une subvention destinée à lui permettre de louer un local.... Lu
Offert Numérique Propriété littéraire et artistique Médias et Communication +4 Données Contrats et obligations Responsabilité civile et assurance Concurrence Racine-Avocats Panorama du droit du numérique – ce qui s'est passé en avril 2024 [17.06.2024] L’équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine du numérique sur le mois... Lu
Logement social CGLLS et ANCOLS : modalités de calcul et de paiement des cotisations dues Législation A. n° TREL2414872A, 10 juin 2024 : JO 14 juin 2024 [14.06.2024] Un arrêté du 10 juin 2024 fixe les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique C. FRIEDRICH Protection fonctionnelle : ce qui ne te tue pas te rend plus fort ? Jurisprudence CE, 7 juin 2024, n° 476196 : Lebon T [12.06.2024] La protection fonctionnelle est étendue aux agents publics qui, sans avoir subi de blessures, ont néanmoins été exposés à en subir ou à perdre la vie.... Lu
Logement social Collectivités territoriales Logement social : seuils 2024 de ressources des demandeurs du premier quartile Législation A. n° TREL2404428A, 13 mai 2024 : JO 11 juin 2024 [11.06.2024] Le montant pour l'année 2024, mentionné au vingt-cinquième alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, qui correspond au niveau de ressources le plus élevé du quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles parmi les demandeurs d'un logement social situé sur les territoires mentionnés au vingt-quatrième alinéa de l'article L. 441-1 du même code figure dans le tableau joint en... Lu
Séléction de la rédaction Fonctions publiques Agent de la fonction publique Enseignant et étudiant en droit C. FRIEDRICH Quels sont les effets d’une suspension conservatoire, notamment à l’égard d’un président d’université ? Jurisprudence CE 28 mai 2024, n° 488994 et a. : Lebon [06.06.2024] Les décisions présentées, rendues respectivement au sujet d’un enseignant-chercheur et d’un président d’université, précisent ce qu’implique une mesure de suspension de fonctions prise à titre conservatoire sur le fondement de l’article L. 951-4 du Code de l’éducation.... Lu