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Les articles 2 et 3 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 procèdent au relèvement des limites d'exonération de la prise en charge par l'employeur des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail et aménagent les modalités de cumul entre les différentes aides versées par les employeurs. Ils prévoient ainsi ...
L'article 34 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 instaure un dispositif d'actualisation annuelle, en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac constatée au titre de l'année précédente, des plafonds de la déduction pour épargne de précaution (DEP) prévue à l'article 73 du Code général des...
Les statuts des centres de gestion agréés (CGA), des associations agréées (AA) et des organismes mixtes de gestion agréés (OMGA) peuvent prévoir plusieurs catégories de membres adhérents, et notamment une catégorie spécifique de membres adhérents pour lesquels l’organisme effectue exclusivement des prestations de services facultatives (CGI, ann. II, art. 371 A bis et 371 M bis)....