Le juge judiciaire n'est pas tenu par le barème figurant dans les statuts types adoptés par le fonds d'indemnisation....

La cour administrative d'appel de Lyon juge qu'une association agréée pour la protection de l'environnement est susceptible d'être lésée dans ses intérêts et peut être recevable à contester un contrat administratif. Il appartient cependant à l'association agréée de justifier que le contrat administratif en litige est en rapport direct avec son objet et ses activités statutaires et qu'il produit des effets...

Air Baltic, Air Dolomiti, Air France, Austrian Airlines, Brussels Airlines, Eurowings, Easyjet, Finnair, KLM, Lufthansa, Luxair, Norwegian, Ryanair, SAS, SWISS, TAP, Transavia France, Transavia CV, Volotea, Vueling et Wizz Air ont convenu de modifier leurs pratiques en matière d'allégations environnementales à la suite d'un dialogue avec la Commission européenne et les autorités nationales de protection des...

Par jugement rendu le 23 octobre 2025, le tribunal judiciaire de Paris a fait partiellement droit aux demandes de trois associations de défense de l'environnement en retenant que la société TotalEnergies et sa filiale TotalEnergies Electricité et Gaz de France, avaient commis des pratiques commerciales trompeuses, en se référant « à leur ambition d'atteindre la neutralité carbone d'ici 2050 et d'être un acteur...

La DGCCRF, en lien avec les services du ministère de la Transition écologique, a mené en 2024 une enquête sur les relations commerciales entre producteurs de déchets et collecteurs. Sur les 43 établissements contrôlés, sept présentaient des irrégularités, dont trois graves, ayant donné lieu à deux injonctions et un procès-verbal administratif....

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) contre la France, estimant que les exigences françaises en matière d'étiquetage des consignes de tri des déchets sont contraires aux règles du marché intérieur de l'Union....

Lors de la Conférence des Nations unies sur l'Océan (UNOC), organisée par la France et le Costa Rica du 9 au 13 juin 2025 à Nice, une déclaration commune a été signée par 95 pays. Cette déclaration réaffirme l'ambition mondiale de mettre fin à la pollution plastique. Conformément au mandat de la résolution 5/14 de l'Assemblée des Nations unies pour l'environnement, les pays de toutes les régions du monde ont exprimé...

Le Conseil constitutionnel a confirmé la constitutionnalité des dispositions permettant la reconnaissance par décret d'un projet répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur pour la délivrance d'une dérogation aux mesures de protection des espèces et des habitats naturels....

L'arrêté du 20 décembre 2022 relatif aux modalités de gestion et à la publication d'informations de l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur le prix de l'électricité, est modifié par un arrêté du 11 février 2025. Entre autres évolutions :...

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, un régime français d'un montant de 500 M€ destiné à faciliter le recyclage chimique de certains types de déchets plastiques. Cette mesure d'aide contribue à la réalisation des priorités de la Commission européenne pour la période 2024-2029, fondées sur les orientations politiques, qui appellent à améliorer la circularité et...

Le juge des libertés et de la détention, saisi d'un référé environnemental, ne peut procéder à l'audition de la personne concernée par les mesures qu'il est susceptible d'ordonner sans qu'elle soit informée de son droit de se taire lorsqu'il apparaît qu'elle est déjà suspectée ou poursuivie pénalement pour les faits sur lesquels elle est entendue, dès lors que ses déclarations sont susceptibles d'être portées à la...

De nouvelles mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier 2025, visant à favoriser la transition écologique, l'économie circulaire, et la protection des citoyens face aux défis environnementaux. On signalera les changements suivants ...

Pour apprécier une éventuelle méconnaissance du principe de précaution par l'acte administratif dont la légalité est soumise à son examen, il appartient au juge de l'excès de pouvoir de se déterminer au regard de l'ensemble des données scientifiques disponibles à la date à laquelle celui-ci a été pris, sans tenir compte d'études scientifiques postérieures, lesquelles sont sans incidence sur la légalité de l'acte...

L'inspection générale des finances (IGF), l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) et le conseil général de l'économie (CGE) se sont penchés sur les performances et la gouvernance des filières à responsabilité élargie du producteur (REP...

Le Gouvernement a publié le 30 mars 2023 son plan d'action pour une gestion résiliente et concertée de l'eau, contenant 53 mesures. Certaines de ces mesures doivent être mises en œuvre dans les territoires sous l'impulsion des préfets. Une instruction leur a été adressée en ce sens. Elle détaille, pour certaines mesures, quelles actions sont attendues d'eux et à quelle...

Alors qu'un coup d'arrêt vient d'être porté au projet de directive européenne CSDDD (Corporate sustainability due diligence directive) en raison des oppositions respectives de l'Allemagne et de l'Italie sur le sujet, le devoir de vigilance est au cœur d'une commission d'enquête du Sénat créée à l'initiative du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires à l'encontre de TotalEnergie....

Deux arrêtés parus le 30 décembre fixent ...

À l'occasion de la clôture de la COP 28, le ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique publie les contrats de transition écologique des 50 sites industriels les plus émetteurs de gaz à effet de serre, signés le 22 novembre dernier en présence de la Première ministre, conformément aux engagements du président de la République....

À la demande du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, la Direction générale du Trésor a entrepris une étude sur les enjeux économiques de la transition vers la neutralité carbone, qui sera publiée en 2024. Un rapport intermédiaire est d'ores et déjà rendu...

Inscrire la sobriété énergétique dans la durée. C'est l'ambition renouvelée du Gouvernement, un an après le lancement du plan sur le sujet, et qui « a permis de réaliser, sur une année entière, ce que la France n'avait su faire en plusieurs décennies : diminuer la consommation combinée d'électricité et de gaz de 12 % (après correction des effets météorologiques) »....