La Commission européenne assigne la France devant la Cour de justice de l’Union européenne pour son étiquetage « Triman »
[18.07.2025]
La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) contre la France, estimant que les exigences françaises en matière d'étiquetage des consignes de tri des déchets sont contraires aux règles du marché intérieur de l'Union....
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