Réuni le 13 janvier 2026, le Conseil commun de la fonction publique (CCFP) a examiné plusieurs textes destinés à sécuriser le droit de la fonction publique et à simplifier certaines...

La circulaire détaillant la mise en œuvre de la procédure de recouvrement de l'aide juridictionnelle garantie a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 2 janvier 2026....

Il résulte du préambule et de l'article 1er de l'accord professionnel du 19 janvier 2007 relatif aux stagiaires des cabinets d'avocats qu'est exclue une convention de stage entre un avocat maître de stage et un titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA)....

De nombreux changements sont entrés en vigueur le 1er janvier pour les entreprises. Tour d’horizon des principales d’entre...

Faute d'adoption du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 à ce jour, l'exécutif a dû se résoudre à faire adopter une loi spéciale qui permet d'assurer la continuité de la vie de la Nation, sans mesures...

Pour qu’un travailleur non‑résident puisse bénéficier, dans l'État membre d'emploi, d'une allocation familiale au titre de l'enfant de son conjoint ou de son partenaire enregistré, la condition de « pourvoir à l'entretien de cet enfant » est remplie dès lors qu'il existe un domicile commun entre le travailleur et cet enfant. La simple preuve d'une communauté de vie suffit à établir que le travailleur pourvoit à...

L'essor de l'intelligence artificielle (IA) est susceptible de bouleverser toutes les pratiques professionnelles, y compris dans le domaine du droit. Cette évolution soulève des questionnements majeurs pour la juridiction administrative, dont les missions requièrent de maintenir l'exclusivité de la décision...

Le 11 décembre 2025, l'Assemblée nationale a adopté en 1re lecture, avec modifications et à l'unanimité, une proposition de loi portée par la députée Ayda Hadizadehvise (groupe Socialistes et apparentés) visant à rendre obligatoire l'assistance d'un avocat auprès de tous les mineurs quelle que soit leur capacité de discernement, et donc quel que soit leur âge, dans les procédures d'assistance éducative....

Ce vendredi 12 décembre, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a rendu publique la Charte de déontologie des magistrats de l'ordre...