Simplification de la procédure de recouvrement de l’aide juridictionnelle garantie : la circulaire est publiée
La circulaire détaillant la mise en œuvre de la procédure de recouvrement de l'aide juridictionnelle garantie a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 2 janvier 2026.
Pour rappel, entré en vigueur le 1er juillet 2021, le dispositif de l'aide juridictionnelle garantie (AJG) permet, pour certaines procédures urgentes, la rétribution de l'avocat sans examen a priori de l'éligibilité du justiciable. En contrepartie, le dispositif, précisé par plusieurs décrets entrés en vigueur le 1er janvier 2026 dont, en dernier lieu, le
La présente circulaire présente les modalités de cette procédure, pour laquelle la fonctionnalité « recouvrement AJ garantie » est activée dans le SIAJ depuis ce lundi 5 janvier 2026 et en détaille les différentes phases : examen par le bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) de l'éligibilité à I'AJG, mise en recouvrement par le SAR et recouvrement par la DDFIP. Un schéma de la procédure de recouvrement complète la circulaire.
S'agissant de la gestion du stock (3, 2 millions de dossiers) constitué entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2025, le ministère alerte sur les risques de prescription pour recouvrir les versements indus d'AJG. Les juridictions sont donc invitées à prioriser les dossiers en fonction de la date de la mission effectuée par l'avocat et priées de générer dès à présent les lettres d'information pour l'année 2021, éventuellement pour l'année 2022, puis à prononcer les inéligibilités afférentes à ces dossiers avant de procéder à tout nouvel envoi de lettres d'information.
les BAJ sont en outre invités à classer les dossiers dont la somme à recouvrer est inférieure à 50 € TTC tant pour le stock que pour le flux de dossiers.
Pour le suivi de la mise en œuvre de cette procédure des points d'étape seront organisés à fréquence hebdomadaire dans un premier temps.