En application de l'article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public (CGFP, art. L. 556-5), a priori un agent ne peut être maintenu en activité au-delà de la limite d'âge prévue par son corps. Toutefois, s'il y est maintenu (y compris de façon irrégulière), les services qu'il a accomplis doivent être intégrés dans le calcul de sa pension (CPCM,...

Il existe en droit du travail comme dans celui des fonctions publiques une protection tant nationale qu'européenne en matière de congés. En l'espèce, c'est au regard du droit européen et notamment de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail interprétée et mise en lumière par les jurisprudences de la CJUE ( CJUE,...

L'acte qui met fin aux fonctions de l'agent, quel que soit sa forme, est soumis au contentieux de l'excès de pouvoir. L'Administration ayant la possibilité de le retirer, elle n'est pas recevable à en demander l'annulation devant le juge....

Le présent arrêt vient illustrer un cas intéressant à l'heure où serait suspendue la dernière réforme des retraites. En effet, en application de l'article 33 du décret du 16 septembre 1985, le juge de cassation rappelle que la limite d'âge d'un fonctionnaire détaché dans un emploi associé à une retraite relevant des pensions publiques est celle de l'emploi détaché. Ceci permet, comme en l'espèce, à un agent – s'il...

La Commission européenne a publié un nouveau rapport mettant en évidence les disparités dans l'application des exceptions aux taux d'imposition entre les États membres. Il soulève des questions quant à la transparence et à l'équité du système fiscal de l'Union. Le rapport souligne les inquiétudes concernant la fragmentation de la politique de TVA, ce qui conduit à des appels à une harmonisation pour garantir des...

Le Conseil d'État a rejeté la requête d'un candidat malheureux aux élections municipales de Pierre-Buffière (Haute-Vienne), qui contestait la régularité du scrutin. L'ensemble des griefs soulevés, allant du format de la profession de foi à l'usage présumé de l'intelligence artificielle (IA), ont été jugés non fondés ou sans incidence sur la sincérité du vote....

L'Autorité bancaire européenne (ABE) a publié une liste actualisée des groupes de pays tiers et des succursales de pays tiers opérant dans l'Union européenne et dans l'Espace économique européen (UE/EEE). Cette publication annuelle renforce la transparence du marché en fournissant aux parties prenantes des informations claires sur les structures de propriété des établissements opérant dans l'UE/EEE sous contrôle...

Le Conseil de l'UE a donné son approbation définitive au règlement relatif à la sécurité des jouets. La nouvelle législation renforce les règles en matière de sécurité, accroît la protection contre les substances chimiques nocives et encourage l'utilisation de passeports numériques de produit afin de faciliter le contrôle de l'application des...