Prolongation d'activité même irrégulière et droits à pension liquidée

En application de l'article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public (CGFP, art. L. 556-5), a priori un agent ne peut être maintenu en activité au-delà de la limite d'âge prévue par son corps. Toutefois, s'il y est maintenu (y compris de façon irrégulière), les services qu'il a accomplis doivent être intégrés dans le calcul de sa pension (CPCM, art. L. 10). C'est ce rappel que nous propose ici le Conseil d'État....