La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le principe chronologique empêche l'établissement d'un nouveau lien de filiation par possession d'état tant que la filiation existante n'a pas été contestée et annulée....

Un arrêté du 27 juin 2025 modifie la charte nationale pour l'accueil du jeune enfant. Précisément, Dans l'annexe de l'arrêté du 23 septembre 2021 portant de cette charte, la phrase : « il n'est pas recommandé de laisser un enfant de moins de trois ans devant un écran (smartphone, tablette, ordinateur, télévision) compte tenu des risques pour son développement. » est remplacée par la phrase : « Il est interdit...

Par décret du 2 juillet 2025, Mme Marie LEON est nommée directrice de la protection judiciaire de la jeunesse par intérim au ministère de la...

La cour administrative d’appel de Versailles juge que l'obligation de non-mixité pour l'hébergement des enfants de plus de six ans, prévue par le Code de l'action sociale et des familles, s'entend comme différenciant les enfants seulement selon leur sexe, et non selon leur genre....

Face aux difficultés de compréhension d'un requérant, l'État doit prendre toutes les mesures pour s'assurer que la procédure est adaptée à son handicap et qu'il a compris ses droits....

À la faveur d'une motivation donnant corps au principe selon lequel « la Convention doit autant que faire se peut s'interpréter de manière à se concilier avec les autres règles de droit international dont elle fait partie » (§ 73. - CEDH, 30 janv. 2018, n° 23065/12, Enver Sahin c/ Turquie) , la Cour - qui mobilise sans surprise la Convention onusienne relative aux droits des personnes handicapées (Convention...

Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution certaines dispositions du Code de la justice pénale des mineurs concernant la détention provisoire des mineurs âgés de seize ans et plus accusés de crimes. Il critique l'automaticité de cette détention sans intervention d'un magistrat spécialisé et la durée maximale de deux ans, estimant que ces pratiques ne respectent pas le principe fondamental de la...

Le Parlement européen a adopté une position sur une proposition de directive visant à aider les pays de l'UE à lutter plus efficacement contre les abus sexuels sur les enfants. Le texte a été adopté par 599 voix pour, 2 contre et 62 abstentions. Les négociations entre le Parlement et le Conseil sur la version définitive du texte législatif devraient débuter aujourd'hui, 23 juin....