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Interdiction de discrimination - Handicap et aménagements raisonnables en matière parentale

Jurisprudence

À la faveur d'une motivation donnant corps au principe selon lequel « la Convention doit autant que faire se peut s'interpréter de manière à se concilier avec les autres règles de droit international dont elle fait partie » (§ 73. - CEDH, 30 janv. 2018, n° 23065/12, Enver Sahin c/ Turquie) , la Cour - qui mobilise sans surprise la Convention onusienne relative aux droits des personnes handicapées (Convention relative aux droits des personnes handicapées, 12 déc. 2006 : CRDPH) - éclaire sur les limites de l'obligation positive pesant sur l'État d'offrir à ces dernières des aménagements raisonnables prenant la forme de mesures de soutien visant à faciliter l'exercice de la vie familiale entre elles et leurs enfants (sur ces mesures,...

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