Droits de la défense - Obligation d'adapter la procédure aux troubles mentaux des requérants
[30.06.2025]
Face aux difficultés de compréhension d'un requérant, l'État doit prendre toutes les mesures pour s'assurer que la procédure est adaptée à son handicap et qu'il a compris ses droits....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface