Un décret du 3 juillet 2025, relatif à l'action récursoire de l'Etat prévue à l'article 706-164 du Code de procédure pénale, prévoit que l'Etat, subrogé dans les droits de la victime, à concurrence des sommes versées, exerce l'action récursoire contre l'auteur de l'infraction selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au...
Les hypothèques ne pouvant plus être inscrites postérieurement au jugement d'ouverture, doit être ordonnée la mainlevée de la nouvelle inscription hypothécaire provisoire en cours d'exécution du plan de sauvegarde de la société débitrice, prise en violation des dispositions d'ordre public de l'article L. 622-30 du Code de commerce....
Pour la deuxième année consécutive, le ministère de l'Intérieur a publié son rapport sur la cybercriminalité, rédigé par le Centre d'analyse et de regroupement des Cybermenaces (CECyber) du Commandement du ministère de l'Intérieur dans le cyberespace (COMCYBER-MI). Ce rapport présente les chiffres clés de l'année 2024, les tendances majeures et les évolutions....