Le 14 mars 2019, le ministre de l'Action et des Comptes publics dévoilait les sept piliers de la nouvelle relation de confiance imaginée par la DGFiP (V. Dr. fisc. 2019, n° 12, act. 141). Parmi ceux-ci figurait l'examen de conformité fiscale (ECF). L'ECF a été mis en place par le décret du 13 janvier 2021 (D. n° 2021-25, 13 janv. 2021 : Dr. fisc. 2021, n° 4, act. 55) et expressément étendu au nombre des prestations...

Pour recouvrer les impositions et taxes, les comptables publics peuvent, depuis le 1er janvier 2019, recourir à un acte de poursuites spécifique : la saisie administrative à tiers détenteur ou SATD ( LPF, art.  L. 262  ; L. n° 2017-1755, 28 déc. 2017, art. 73 : Dr. fisc. 2018, n° 3, comm. 130 ; D. n° 2018-970, 8 nov. 2018 : Dr. fisc. 2018, n° 51-52, act. 557). Cette mesure de recouvrement leur permet, sur simple...

La Cour de cassation a accepté de renvoyer au Conseil constitutionnel deux QPC portant sur l'absence de mention dans le Code du travail du droit de se taire durant l'entretien préalable du salarié faisant l'objet d'une procédure disciplinaire....

Évaluer les outils de la lutte contre la délinquance financière, la criminalité organisée et le contournement des sanctions internationales, en France et en Europe, et proposer des mesures face aux nouveaux défis : telle était la mission que s'était fixée une commission d'enquête sénatoriale, créée à l'initiative du groupe Union Centriste, en début d'année. Elle a rendu public son rapport le 20 juin....

La députée Louise Morel interroge le Gouvernement sur les effets économiques des récentes réformes fiscales pour les chambres d’hôtes. Si cette question a déjà fait l’objet de plusieurs réponses ministérielles tant devant le Sénat que devant l’Assemblée nationale sur le volet de la fiscalité des revenus des propriétaires (V. par ex. Rép. min. n° 2902 : JOAN 13 mai 2025, p. 3439, C. Naegelen – Rép. min. n° 02460 :...

Le Conseil de l'UE et le Parlement européen se sont mis d'accord sur une mise à jour du mécanisme qui permet à l'Union de suspendre l'exemption de visa pour les ressortissants de pays tiers qui sont exemptés de l'obligation de demander un visa lorsqu'ils se rendent dans l'espace...

Un premier arrêté du 13 juin 2025 (n° ATDT2409817A) modifie les exigences et les procédures relatives aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains. Il précise et adapte les règles de constitution de ces dossiers, notamment en définissant plus précisément les « éléments de sécurité », en modifiant les conditions de recours aux organismes qualifiés agréés (OQA), en révisant les informations...

Au titre de l'année 2024, le décret n° 2025-562 du 21 juin 2025 fixe à 396 M€ le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat aux dépôts collectés par les établissements de crédit et centralisés au Fonds d'épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations. Cette rémunération fait l'objet d'un versement à l'Etat en...

Le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 fixe, pour la fonction publique, le régime applicable au maintien des droits acquis avant et pendant un congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales et au maintien des droits acquis avant un congé parental. Il fixe également le régime d'indemnisation des congés annuels non pris en fin de relation de...